contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et l'a condamnée à une amende de 1 500 euros, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

l'absence de participation du syndicat SUD à la négociation du protocole préélectoral, soulevant ainsi ce moyen d'office sans que les parties puissent s'en expliquer ; que les jugements critiqués sont

K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits de réalisation d'une opération de chargement ou de déchargement en l'absence de protocole de sécurité, alors :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur l'exception de nullité, alors : « 1°/ que tout jugement est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs

de 10 % ; "aux motifs propres que pour critiquer la décision entreprise : ""la partie civile remet en cause les conclusions de l'expertise des experts X... et Jacques du 13 septembre 1989, ""

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M.

du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel n'est saisie

doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 332 286,53 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de la saisie pénale de la somme de 8 124,81 euros saisie le 21 mars 2022 par les enquêteurs de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement M. et Mme [Y] à payer à M. et Mme [P] la somme de 118 000 euros en réparation de leur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé l'appel du conseil national de l'Ordre des pharmaciens irrecevable, alors : « 1°/ qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'appel du Conseil national

contre le jugement entrepris en pages 20 et 21 de ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis

date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise

[J] ne comportait que l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge mais ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués, et qu'en conséquence, l'appel était privé d'effet dévolutif, la cour