interférence possible entre le travail de Daniel D... et l'activité de la société Polyroc ; que Lucien Z... se trouvait à l'étranger et n'était pas en mesure d'alerter Claude Y... sur le danger grave auquel l'absence

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

de protection exigés par la réglementation en vigueur ; qu'en effet, rien n'atteste de l'absence de dispositif de sécurité sur le matériel ; qu'en conséquence, la société GAN sera tenue de garantir son

vitrées, éléments fragiles par nature et susceptibles d'être brisés lors des aléas du fonctionnement de l'entreprise et de la circulation des personnels; que ce risque était au cas présent majoré par l'absence

blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de la personne morale de ce chef, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que l'embrasement est le résultat de l'absence

involontaires ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les fautes commises par la victime étaient la cause exclusive de l'accident, les juges du second degré énoncent qu'en l'absence

réalisation du dommage était purement hypothétique eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la cour d'appel qui n'a pas précisé quelles étaient les circonstances qui permettaient de conclure que l'absence

X... ne pouvait invoquer l'absence de dispositif de sécurité qui lui aurait permis de monter sur le toit lors de sa visite du 29 juillet puisqu'il lui appartenait de faire le nécessaire pour pouvoir assurer

ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1967 ET LE 31 JANVIER 1968, EN CONSIDERATION DES TRAVAUX QUI RESTAIENT A EXECUTER POUR QUE LA NOUVELLE HABITATION QU'IL OCCUPE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 1967 REPONDE AUX NORMES DE SECURITE

interdisant tout accès manuel aux rouleaux ne saurait être qualifiée d'inexcusable ; Attendu cependant que l'arrêt relève également que l'absence de ces dispositifs de sécurité a entraîné la condamnation

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de ces derniers faisant valoir la contradiction existant entre la fermeture à clé pendant la nuit de la chambre où se trouvait Christiane X... et l'absence

effective des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité

sinistre ne se serait pas produit si le robinet avait été équipé du bouchon fileté exigé par le Document technique unifié (DTU) n° 61-1, paru en avril 1982 et applicable au moment des faits, retient que l'absence

particulière, eu égard à sa propre qualification, mais a tout de même retenu la faute inexcusable de l'employeur, a violé l'article L.468 ancien, devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors,

inexcusable de la société Yvinec, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'absence

de surveillance, tel qu'alarme ou caméra ; que le guide intitulé « conduite à tenir en cas d'agressions », en date du 17 novembre 2009, constituait un moyen insuffisant pour exonérer l'employeur de l'absence

de sécurité destiné à prévenir les noyades ; que ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité visant spécialement

de toutes remarques de la part des organismes de sécurité sur le caractère dangereux de l'installation ne saurait constituer une cause d'exonération ; " " que s'il est constant que l'absence de dispositif

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

de sécurité destinés à éviter à un salarié travaillant sur une toiture de prendre appui sur des matériaux de résistance insuffisante ; qu'en énonçant qu'elle était saisie de l'ensemble des circonstances