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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310180
23 mai 2019
interventions vient confirmer l'état de dépendance de Madame W... dû à la maladie d'Alzheimer, confortant l'idée qu'elle n'était pas en capacité d'apprécier la portée d'un tel engagement. / De même, l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202020
28 novembre 2019
suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en effet ce témoin fait état de l'absence de mesures de protection respiratoire lors des travaux de soudage, en soulignant que
ECLI:FR:CCASS:2013:C200675
25 avril 2013
de mesures nécessaires à la protection des salariés que les attestations précédemment citées font toutes état de l'absence de mesures de protection individuelles au cours de la manipulation des sacs
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165
11 janvier 2017
apos;avait pas été admise, ni ne l'avaient démontré a fortiori, sans prendre en considération le manquement des employeurs successifs du salarié à leur obligation de sécurité du fait de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:C210341
26 mai 2016
L'absence de mesures de protection de la salariée malgré les demandes au médecin du travail et aux services de la Direction de l'Hôtel a empêché la reprise de travail qui aurait pourtant contribué à la
ECLI:FR:CCASS:2018:C210839
20 décembre 2018
Z... ne bénéficiait d'aucune mesure de protection respiratoire suffisante ; que la société ECCF admet notamment que la société Eternit n'avait pas mis en place de mesures individuelles ou collectives de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200679
18 du décret) d'un plan de prévention et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; Sur l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C200682
ECLI:FR:CCASS:2020:C210451
9 juillet 2020
que pour s'exonérer de sa responsabilité, l'employeur expose qu'à la suite de la précédente explosion, avaient été mises en cause les conditions de conservation et de rangement des anciens by-pass, l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210724
8 novembre 2018
nécessaires pour l'en préserver ; Que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de l'absence des
ECLI:FR:CCASS:2013:C200680
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
, dans la mesure où le de cujus n'avait pas fait l'objet de mesures de protection, le seul fait qu'il était âgé de 82 ans ne permettait pas de remettre en cause ses décisions de gestion ; qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2013:C200676
de mesures nécessaires à la protection des salariés Attendu que les attestations précédemment citées font toutes état de l'absence de mesures de protection individuelles au cours de la manipulation
ECLI:FR:CCASS:2019:C210075
24 janvier 2019
thérapie appropriée due à son état qui n'était pas feint, selon les témoins ; Que quand bien même Madame Géraldine Y... ne jouait pas la comédie, la conscience du danger de la part de l'employeur et l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C200681
Antoine font état de l'absence de mesures de protection individuelles au cours de la manipulation des sacs contenant de l'amiante ainsi que de cette substance en vrac ; que la société SOMOTRANS n'établit
ECLI:FR:CCASS:2013:C200674
ECLI:FR:CCASS:2012:C201847
29 novembre 2012
et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; que les mêmes attestations font état d'une absence
ECLI:FR:CCASS:2019:C201954
7 novembre 2019
de prévention et de protection effectives et ce alors qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition au benzène, produit qu'elle utilisait dans le cadre de la production d'encre
ECLI:FR:CCASS:2013:C200678
ECLI:FR:CCASS:2013:C200677
18 du décret) d'un plan de prévention et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; sur l'absence
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