la sécurité sociale qu'il ne peut être statué sur le recours de la Caisse, ni par conséquent être éventuellement alloué à la victime un solde indemnitaire qu'autant qu'a été préalablement évaluée la part

d'un prêt d'un montant de 75 000 euros et que, six mois plus tard, il n'établissait pas l'avoir obtenu, ni même avoir rassemblé les différents éléments nécessaires à l'étude de sa demande, quand, en l'absence

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du plan de délimitation annexé au procès verbal de constat établi par un huissier de justice, le 15 février 2007, que la majeure partie

Landesversicherungsanstalt étant précisément incluses dans l'assiette du recours des organismes sociaux où elles seront mises en compte en sus des montants réparant les diverses incapacités, et en l'absence

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme Sabine X... épouse Y..., AUX MOTIFS QU'« en l'absence de partage global, il y a lieu d'apprécier la lésion

ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT RECOUVRE LE MONTANT DE SA CREANCE A CONDITION QU'ELLE N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU AUCUN PARTAGE DE

En statuant ainsi, après avoir jugé que Mme [S] bénéficiait d'un droit à indemnisation intégrale, ce qui, en l'absence d'un partage de responsabilité avec l'auteur de ses dommages, ne lui permettait pas

charge les frais médicaux exposés pour le compte de la victime" et que "ces frais constituent un préjudice distinct de celui qui est soumis à l'appréciation de la Cour" ; Attendu qu'en cet état, en l'absence

Ainsi, elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de Madame Z..., nu-propriétaire, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à partager entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la

partie du terrain n'est pas possible en raison de son étroitesse et des contraintes légales de construction ; qu'un partage en nature avec possibilité d'une nouvelle construction suppose la destruction

Y... et a homologué l'acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme X... a assigné en 2006 M.

DITE " CHATEAU DES MAGES " DANS LAQUELLE AVAIENT ETE LAISSES DE NOMBREUX MEUBLES ET OBJETS D'ART ; QUE FIN 1974, EMMANUEL ET ANTOINE Y..., AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE LEUR MERE, ONT ENLEVE UNE PARTIE

en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie

seule succession de Louis B..., mais dépendaient de l'actif de communauté ayant existé entre les époux C... ; que c'est donc à l'égard des biens constituant l'actif de la communauté et, par suite de l'absence

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

de la seule part de M.

de novembre 1980, une volonté des deux concubins de s'associer en travaillant ensemble dans la même activité, en faisant des apports de part et d'autre, et en ayant vocation à partager les bénéfices

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par

F...  , son épouse, d'une part, M. et Mme D...

Marcel, - LA SOCIETE ALLIANZ VIA ASSURANCES, partie intervenante, - HUBERT B..., - A...