AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT GOBAIN DESJONQUERES (SGD), dont le siège est à Courbevoie

grave, une fois établi qu'elle ne pouvait plus compter sur une collaboration régulière de sa salariée, de la mesure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

de l'entreprise et entraîne, à la date du licenciement et non dès le premier jour d'absence, la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, en sorte que les juges du fond doivent

de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir

X..., d'un côté, la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société débitrice, de l'autre, l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autorex France, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... ; qu'une délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens

, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en constatant, d'un côté, que M.

de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l article 1432 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la BNP ne justifiait pas de l absence d opposition de la part de Mme Z..., la cour

à l'audition du témoin A..., sur l'absence duquel la Cour avait, dans un premier temps, sursis à statuer, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des déclarations écrites

pour maladie pendant 116 jours en année 2000 pendant laquelle, pour partie en absence injustifiée, il n'avait droit à aucun salaire ou complément de salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, d'une part, que le créancier a le droit de produire les documents établissant le pouvoir jusqu'à ce que le juge statue, peu important l'absence de date certaine; que la cour d'appel, qui a considéré

X..., disposait du pouvoir de déclarer les créances, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme,

de représentation, la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement M.

; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 182.5° de la loi du 25 janvier 1985 en ne caractérisant pas la fictivité de la comptabilité et son absence qui seule pouvait légalement être sanctionnée

longues et fréquentes d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi