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7 950 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246ccd58014677415633

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

au paiement des salaires du 7 juin 1997 au 14 avril 1999, la cour d'appel, après avoir retenu que l'examen pratiqué le 7 mai 1997 constitue un examen préalable à la reprise du travail et non une visite

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b14

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

qui n'a pas repris le travail, a été licencié le 19 février 1993 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

à la suite duquel il a arrêté le travail puis fait une rechute le 13 mars 2000, il a été déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail, le 8 août 2000 ; qu'après avoir repris son activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

pour maternité, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise et que la salariée ne peut se voir reprocher une absence injustifiée

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740ded3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

ni se mettre à la disposition de l'employeur en vue de la reprise et, d'autre part, que les fiches médicales établies par le médecin du travail avaient été établies dans le cadre de visites de préreprise

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b32d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant, l'intéressé s'est vu prescrire le lendemain un nouvel arrêt de travail pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut dès lors reprocher au salarié de n'avoir pas repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02340

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02264

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de visite de reprise, le contrat de travail du salarié est demeuré suspendu jusqu'à ce qu'il manifeste sa volonté de prendre sa retraite ; qu'en statuant ainsi, la Cour ne justifie pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération ; qu'enfin, comme indiqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... apte sans restriction ; qu'il n'est pas établi que le second accident a entraîné un arrêt de travail ; qu'aucune visite de reprise n'était donc requise ; Alors 1°) que seul l'examen médical de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01337

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

d'inaptitude et qui a justement retenu qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00964

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

seulement envisagée par le médecin du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail, s'est absenté sans justification de manière continue, ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, ni pour travailler, ni pour passer la visite de reprise, et n'a pas demandé l'organisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle ; que par suite, en l'absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu ; qu'en l'absence d'une visite

Source officielle

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