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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246ccd58014677415633
15 mars 2005
au paiement des salaires du 7 juin 1997 au 14 avril 1999, la cour d'appel, après avoir retenu que l'examen pratiqué le 7 mai 1997 constitue un examen préalable à la reprise du travail et non une visite
61372332cd58014677406b14
13 octobre 1998
qui n'a pas repris le travail, a été licencié le 19 février 1993 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme
61372457cd58014677414b7e
9 juin 2004
à la suite duquel il a arrêté le travail puis fait une rechute le 13 mars 2000, il a été déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail, le 8 août 2000 ; qu'après avoir repris son activité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922
21 octobre 2020
pour maternité, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise et que la salariée ne peut se voir reprocher une absence injustifiée
613723c5cd5801467740ded3
6 juin 2001
ni se mettre à la disposition de l'employeur en vue de la reprise et, d'autre part, que les fiches médicales établies par le médecin du travail avaient été établies dans le cadre de visites de préreprise
6137238bcd5801467740b32d
19 décembre 2000
rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant, l'intéressé s'est vu prescrire le lendemain un nouvel arrêt de travail pour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113
14 décembre 2022
pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut dès lors reprocher au salarié de n'avoir pas repris
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189
14 février 2018
de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332
26 mars 2025
en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. 8.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02340
15 décembre 2016
de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de procéder
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02264
30 novembre 2016
de visite de reprise, le contrat de travail du salarié est demeuré suspendu jusqu'à ce qu'il manifeste sa volonté de prendre sa retraite ; qu'en statuant ainsi, la Cour ne justifie pas
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858
3 mai 2016
invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération ; qu'enfin, comme indiqué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905
25 novembre 2015
X... apte sans restriction ; qu'il n'est pas établi que le second accident a entraîné un arrêt de travail ; qu'aucune visite de reprise n'était donc requise ; Alors 1°) que seul l'examen médical de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01337
16 septembre 2015
d'inaptitude et qui a justement retenu qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00964
28 avril 2011
seulement envisagée par le médecin du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
travail, s'est absenté sans justification de manière continue, ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, ni pour travailler, ni pour passer la visite de reprise, et n'a pas demandé l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664
21 décembre 2017
la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle ; que par suite, en l'absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu ; qu'en l'absence d'une visite
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