l'erreur en faisant valoir qu'ils n'avaient pas eu la volonté de céder la parcelle n° 1275 ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence

pas l'absence de revenus ; qu'il indique partager ses charges avec sa nouvelle compagne, sans autre précision ; que le couple, sous le régime de la séparation des biens, n'est propriétaire en commun d'aucun

professionnellement ; que le référentiel professionnel de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option maréchalerie, prévoit

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et pour banqueroute, l'a condamné

Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Le dernier s'élève à 22,65 € en date du 17 décembre 2007 » ; qu'en sa qualité d'exploitant agricole, M.

François X..., domicilié [...]                                   , tous deux venant aux droits de Mme Odette Marie X..., née Y..., 3°/ Mme Odette Z..., veuve Y..., venant aux droits de M.Jean Y... en qualité

Michel X..., domicilié [...] , 2°/ la société Hervois-Lemaire, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société X..., D..., E..., F..., société civile professionnelle, dont le

X... a assigné le notaire et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que M.

H..., en sa qualité de président de la communauté des communes du cubzaguais écrit à CFA-Atlantique, à l'attention de M.

X..., notaire, la SCI Erromardie, propriétaire à Saint-Jean-de-Luz d'un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l'a donné à bail commercial à la société Poulou et fils pour une durée de neuf

La mention « ABSENCE D'INTERETS » apparaît également écrite en toutes lettres en page 2 de l'acte.

de passage, la cour d'appel a perdu de vue la qualité de simple profane de la venderesse et a violé l'article 1604 du Code civil ; 7 / qu'il résulte de l'article 682 du Code civil que tout propriétaire

des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ; que le premier président en a déduit à bon droit que ce secret professionnel ne couvre pas

société anonyme Les Maisons Traditionnelles Bragardes (MTB), dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

Y... conteste-t-il le caractère illicite de son activité en invoquant sa qualité d'intermédiaire et en se fondant sur l'absence de suite qui aurait été donnée par la direction des douanes à son interpellation

A..., devenu propriétaire, a fait assigner celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation ; Attendu que M.

au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice ; que la société Nord industrie soutenait que la société Triselec n'avait pas qualité à agir