Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, commis à Paris courant 2008 à 2011, en

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit d'une société et pour recel, l'a condamné

DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE QUE LE MANDATAIRE SOCIAL A AGI CONTRAIREMENT A L'INTERET DE LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRE, DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE

A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISES PAR LES PREVENUS, D'UNE PART EN 1953 PAR DETOURNEMENT DES BIENS SOCIAUX ET TRANSFERTS DE FONDS SOCIAUX NON UTILISES POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART EN SUITE

au préjudice du Crédit du Nord ; - abus des biens ou du crédit de la société Scierie du Pré d'Auge ; qu'aucune de ces infractions n'a été commise au préjudice direct de M.

Marie-Louise , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

biens et du crédit de la société, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UN ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE, PRELEVER DES SOMMES QUI N'ETAIENT PLUS DISPONIBLES ET SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT ; ATTENDU QUE CE MOYEN ETAIT

telles opérations, qui ne sont pas justifiées et n'ont procuré aucun avantage à la société UBO constituent autant d'abus de biens sociaux commis par sa gérante ; qu'il convient de confirmer le jugement

de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 400 000 francs d'amende, - A..., pour usage de faux, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont

de biens sociaux suppose que le prévenu ait, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; que la circonstance qu'Eric A... a reçu une somme de

de biens et du crédit de la société, ne faisait pas obstacle à ce que les juges du fond retiennent que la somme litigieuse avait été indûment perçue au regard des dispositions de la loi du 24 juillet

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale

des biens et du crédit sociaux, complicité, après relaxe partielle des deux premiers et relaxe du troisième, a prononcé sur les intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux; Vu les mémoires produits

de souscription à l'augmentation de capital de Proma ; que le délit d'abus de biens ou du crédit de cette société n'est donc pas constitué ; par ailleurs ne commet pas le délit d'abus de pouvoirs dans

LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE CONSTITUE COMPLICE DE FAITS D'ABUS

du compte courant Picard dans la société Garage de la Burlière, alors qu'il ne s'agissait pas du règlement de l'intégralité d'une dette sociale, les époux Z... se sont bien rendus coupables d'abus de

DES BIENS ET DU CREDIT DE CES SOCIETES, WILLIAM Y...

nécessite de caractériser des agissements commis sur les biens ou le crédit de la société dirigée par la personne poursuivie ; que l'infraction d'abus de biens sociaux n'est dès lors pas caractérisée en

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 AVRIL 1966 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET POUR PRESENTATION