devenue partie intégrante de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de la prime de laboratoire résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord

-8 du Code du travail et l'annexe IX du règlement UNEDIC ; 4 / qu'à supposer valable "l'accord" du 24 juin 1982, cet accord n'aurait valeur que d'accord atypique, lequel ne peut être opposable aux salariés

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que les avantages collectifs résultant d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord

; qu'en se contentant dès lors de juger que le protocole de 1982 ne pouvait s'analyser en un accord atypique mais en un accord collectif pour avoir été signé, à la suite d'une réunion de conciliation,

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords

notamment de l'article 1134 du Code Civil, à supposer les articles du Code du Travail susvisés inapplicables à un accord atypique, seuls les signatairës de l'accord initial avaient qualité à en signer

de l'élection ayant abouti à la désignation de dix membres pour composer la délégation du personnel du comité d'hygiène et de sécurité et conditions de travail, le tribunal d'instance énonce que "l'accord

X... le droit de désigner un autre représentant syndical si elle le jugeait nécessaire ; que cette reconnaissance s'analyse en un accord atypique ; que celui-ci apporte un avantage supplémentaire par rapport

collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que l'accord atypique produit par la société n'est pas de nature à légitimer le contrat de travail de la salariée ; qu'il s'ensuit que

et de l'accord atypique subséquent du 3 mars 1997, "l'utilisation des définitions des niveaux de qualification doit permettre de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres de façon cohérente

l'accord atypique subséquent du 3 mars 1997, "l'utilisation des définitions des niveaux de qualification doit permettre de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres de façon cohérente",

par rapport aux limites figurant dans l'article D. 212-4-1 et, d'autre part, dans l'accord atypique passé avec le comité d'entreprise, en ce qui concernait l'expression de la demande des salariés ;

le salaire issu de la modération intervenue entre 2000 et 2002 qui devait, à compter de 2003, servir de base pour le calcul de la rémunération des journalistes, l'engagement unilatéral résultant de l'accord

des jours d'absence qu'elle avait pris pour garder son enfant malade ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a décidé que l'avantage social consistant à accorder

mettant fin à un conflit collectif est un accord atypique qui constitue un engagement de l'employeur envers ses salariés.

d'objet, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait mis fin à l'application de l'accord

du 30 avril 1999 prévoient la mise en cause de tous les usages, engagement unilatéraux et accords atypiques applicables au 31 mars 1998 et que, par dérogation, l'article 4 n'emporte que la reconduction

locale traditionnelle outre des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord