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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale de la récupération
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01247
23 juin 2016
nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre 2005 à effet jusqu'au 28 février 2006
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01600
14 septembre 2016
Il est toutefois loisible à l'employeur, même en l'absence d'accord collectif ou d'entreprise, de traiter différemment ses salariés, d'opérer une différence de traitement pour autant que celle-ci repose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
Avantage mode et Design « Elles » font grief à l'arrêt de violer l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853
21 octobre 2020
décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130
9 décembre 2020
collectif de branche subordonne le transfert d'un contrat de travail à l'existence d'un accord entre deux employeurs successifs, hors le cas d'un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159
3 juin 2009
Texier, Bailly, Trédez, Chauviré, Mme Morin, M. Blatman, Mme Perony, MM. Marzi, Gosselin, Moignard, conseillers, Mmes Bobin-Bertrand, Bouvier, M.
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