, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent" avait le même numéro matricule, la

de l'entreprise qu'un certain nombre de primes dont ils bénéficiaient ne pourraient plus leur être accordées à compter du 1er juin 1987, ce que, pour sa part, Mme Y... a accepté ; que par lettre du 6

du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration

au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février 1988

1988 ne stipulait pas les conditions d'amortissement des frais de formation, et qu'il ne faisait pas davantage référence au protocole d'accord conclu le 5 février 1988, la cour d'appel n'a pu déduire

minoritaire le mandat de gérante et parallèlement les fonctions de secrétaire de direction, a été licenciée par lettre du 30 novembre 1988, le terme du préavis étant fixé au 1er janvier 1989; que les

; que selon les termes de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 1983, les sommes versées au plan d'épargne entreprise servent à la souscription de parts ou fractions de parts d'un fond commun

1981, d'une première situation, M.

sa disparition ; qu'en se contentant de retenir, pour refuser de donner effet au protocole d'accord des personnels officiers en date du 30 juin 1997, que cet accord collectif a été ratifié par une seule

1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître la portée d'un acte clair et précis, sous peine

et septembre 1990 ; que les procès-verbaux de réunions du conseil municipal montrent que l'adoption finale des projets de ZAC et de port de plaisance n'a eu lieu qu'en janvier et février 1990 et que

mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession

d'une représentativité conventionnelle officiellement reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de plusieurs accords collectifs des 26 juin 1984, 4 octobre 1984, 13 juin 1997 et 17

février 1986 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que lorsque les conditions prévues par ledit avenant pour la poursuite

Y... cessait son activité qui était reprise par son épouse, en accord avec la société Bachoz ; que le 9 décembre 1986, Mme Y... cédait, à son tour, son secteur d'activité à son époux ; que reprochant à

, donc antérieurement à la réunion du conseil ; qu'en outre, la transaction signée avec Me X... le 26 février 1993 a été approuvée par un procès-verbal du conseil d'administration du 4 février 1992, qui

qu'aucun des faits visés par l'arrêt dans les motifs ci-dessus reproduits n'est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que dès lors, Gérard B... ne pouvait être condamné

escroqueries et abus de confiance ; ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26