arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux

versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire de l'accord de rupture amiable, la cour d'appel a violé des articles 1235

[M] et douze autres salariés de la société Air liquide France industrie, ayant signé un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction

, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Fabiola, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Sushi Pereire

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

X..., médecin anesthésiste-réanimateur, exerçait depuis 1978 son activité professionnelle dans l'établissement de soins médicaux et chirurgicaux, géré par l'association Ancienne Fondation Pereire ; que

Poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société BLMIS ayant engagé une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte, elle a, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un

Poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société BLMIS ayant engagé une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte, elle a, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ; ATTENDU

La cour d'appel, qui a constaté que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise, afin d'apporter des solutions pérennes d'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses

III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans les accords

Philippe Soyez, demeurant 20, rue de Berulle, 94160 Saint-Mandé, 43 / de Mme Brigitte Stary, demeurant 24 bis, allée des Rosiers, 94170 Le Perreux-sur-Marne, 44 / de M.

Estimant ne pas avoir perçu, en méconnaissance de l'accord du 18 mars 1998 et de l'avenant n° 1 du 23 mars 1999, la totalité de ce qui devait lui revenir sur la rétrocession à son employeur par la société

dont les époux X... conservaient la propriété et que le versement effectué lors de la cession de l'officine de pharmacie, au profit de Jean-Louis, était insuffisant pour concrétiser un accord des parties

; qu'il était précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution du logement par application de la réglementation de ce ministère ; que, courant 1998, Mme X... a perdu

François X..., demeurant Fondation Pereire à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ La Fondation Pereire, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un

venant aux droits de la société par actions simplifiée Agie Charmilles, contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Perreau

Roger Y..., 2°) Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Le Perreux sur Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

René X..., demeurant Le Perreux (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13