national interprofessionnel du bâtiment, ainsi que la convention collective n° 3258, qui était celle des ouvriers du bâtiment ; que ces textes étaient étrangers à la situation contractuelle de Monsieur

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée

Ce principe est également repris dans l'accord de 2006 ; qu'en revanche, cet accord ne donne aucun élément concernant l'assiette du 13ème mois et ce contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.

les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ( plus de 10 salariés) en date du 8 octobre 1990 est applicable ; que M.

national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, n'est pas due, en vertu de l'article 1er, lorsque les intéressés sont "déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais" ; qu'en

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié (...) prévoit la ou les contreparties

X... a bien commis le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; que, sur le travail dissimulé concernant W...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

C..., si le prétexte précisément invoqué par la société Servair, soit la nécessité de savoir qui est présent dans l'établissement en cas d'incendie, est de nature à justifier le refus d'accorder ce badge

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 a) de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment

des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime

des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des temps de trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement

son patrimoine sont exercés par le liquidateur ; qu'il appartient au débiteur d'accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne concernent pas son patrimoine non compris dans la mission du

ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire et pour objet d'indemniser

applicables sont : la convention collective nationale du bâtiment ETAM 12/07/2006 ; l'accord collectif CCCABTP du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des associations

national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics et des articles L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail ; 2°

Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M.

d'urbanisme devait être recherchée pour sanctionner les travaux litigieux ; que l'arrêt attaqué devait ainsi s'expliquer sur la conformité des travaux au règlement national d'urbanisme et qu'en omettant

En outre, l'entreprise adhère au profit des agents IAC au régime de la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries connexes, au titre de la Retraite obligatoire, de