collectif intervenu le 9 décembre 2010, à effet du 1er janvier 2011, accord dit de substitution au sens des dispositions de l'article L. 2261-10 du code de travail, un accord de substitution à un accord

indiquées «en tenue de travail», mais sans imposer une tenue particulière, ne rendent obligatoire le por t d'une tenue de travai l déterminée dont le livret d'accueil, visé par l'arrêt attaqué, laisse

texte ; que selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n'accomplit

du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en présence d'un contrat de travail mentionnant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et de bulletins

maximales de travail, l'arrêt retient que les pièces produites par les parties ne permettent pas d'établir que l'amplitude et la durée des journées de travail de M.

En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu de commun accord des parties.

des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, ni l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de cette convention, ne contiennent les dispositions de nature, conformément

: monsieur [X] [B] reproche à son employeur de l'avoir astreint depuis le début de l'année 2011 à une durée de travail déraisonnable et incompatible avec les dispositions de la charte sociale

lieu de travail et l'autre aux horaires de travail, à savoir une réduction de la durée hebdomadaire de travail de 39 heures à 35 heures ; que madame Agnès X... soutient, sans être réellement contredite

le médecin du travail en date du 27 février 2015 ; en effet que suite à l'avis d'aptitude établi par le médecin du travail, la société a proposé à Monsieur D... un poste pouvant être occupé par celui-ci

au titre du mois de juillet, au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement ; qu'il en résulte que ces gratification et prime sont assises uniquement sur le salaire

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord national interprofessionnel

signé le 29 mai 2008 par Madame X... et à effet au 2 juin 2008 est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ; qu'il indique que Madame X... exercera son activité pour le compte

- " Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année

, l'employeur devant prendre sans délai toute mesure pour que la durée de cette prolongation exceptionnelle, sauf accord du salarié, ne soit pas excessive » ; que seuls les travailleurs occupés successivement

, l'employeur devant prendre sans délai toute mesure pour que la durée de cette prolongation exceptionnelle, sauf accord du salarié, ne soit pas excessive » ; que seuls les travailleurs occupés successivement

l'établissement ; qu'il en résulte que cette gratification est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues

d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la

, l'employeur devant prendre sans délai toute mesure pour que la durée de cette prolongation exceptionnelle, sauf accord du salarié, ne soit pas excessive » ; que seuls les travailleurs occupés successivement

X... ne suffisent pas à établir qu'il avait l'accord de l'employeur pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas