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35 résultats pour « acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300026

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 2008), que la SA Brasserie et développement, aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200467

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Par jugement du 5 février 2018, le juge de l'exécution a statué sur la demande de la société Bonbonnet élevage, devenue société Vignobles de Bonbonnet, relative au sort des meubles, après l'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100557

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

D... a mis fin à l'usufruit, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100922

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... de pouvoir disposer du domicile conjugal, à une date où la procédure de divorce était toujours en cours et où la décision du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pré-décédé n'aura disposé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100534

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[Z], a établi un acte comportant projet d'état liquidatif, propositions d'allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, puis dressé, le 20 novembre 2014, un procès-verbal de carence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101244

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

meublants transportés, tels que tables, chaises, fauteuils, canapé, buffet, commode, meubles de salon, lits et literie, tableaux, cadres, miroirs, meubles TV, lampes, tapis, vaisselle ; Que quelques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100739

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

était redevable de cette même somme à la communauté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application des dispositions de l'article 1402 alinéa I du Code Civil, ‚ tout bien meuble ou immeuble, est réputé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100592

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, « débouté Mme Nicole Y... de toutes ses demandes relatives aux actes de vente des 3 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

les dispositions à cause de mort accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; que chacun des époux dispose d'un patrimoine propre ; que Marie-Christine

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100720

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

des biens ou objets mobiliers autres que les meubles meublants, en dépit de l'inventaire de l'actif dressé par le notaire, de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101067

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

relatives à l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme Y..., en ce qu'il a invité M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300433

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par acte du 18 décembre 2006, la société Commerciale d'investissement a donné à bail en meublé les studios [...] et [...], comprenant une chambre ([...]) et une salle de séjour avec salle de bains avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10175

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Sur l'évaluation du mobilier L'article 764 du CGI dispose que(...) 3° à défaut de bases d'évaluation (...) pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Résumé IA — à vérifier

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