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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300026
5 janvier 2010
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 2008), que la SA Brasserie et développement, aux droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200467
20 mai 2021
Par jugement du 5 février 2018, le juge de l'exécution a statué sur la demande de la société Bonbonnet élevage, devenue société Vignobles de Bonbonnet, relative au sort des meubles, après l'avoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100557
22 mai 2019
D... a mis fin à l'usufruit, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
X... de pouvoir disposer du domicile conjugal, à une date où la procédure de divorce était toujours en cours et où la décision du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2019:C100851
17 octobre 2019
, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le pré-décédé n'aura disposé
ECLI:FR:CCASS:2022:C100534
22 juin 2022
[Z], a établi un acte comportant projet d'état liquidatif, propositions d'allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, puis dressé, le 20 novembre 2014, un procès-verbal de carence
ECLI:FR:CCASS:2017:C101244
29 novembre 2017
meublants transportés, tels que tables, chaises, fauteuils, canapé, buffet, commode, meubles de salon, lits et literie, tableaux, cadres, miroirs, meubles TV, lampes, tapis, vaisselle ; Que quelques
ECLI:FR:CCASS:2010:C100739
8 juillet 2010
était redevable de cette même somme à la communauté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application des dispositions de l'article 1402 alinéa I du Code Civil, ‚ tout bien meuble ou immeuble, est réputé
ECLI:FR:CCASS:2012:C100592
23 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, « débouté Mme Nicole Y... de toutes ses demandes relatives aux actes de vente des 3 juin
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
les dispositions à cause de mort accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; que chacun des époux dispose d'un patrimoine propre ; que Marie-Christine
ECLI:FR:CCASS:2021:C100720
17 novembre 2021
des biens ou objets mobiliers autres que les meubles meublants, en dépit de l'inventaire de l'actif dressé par le notaire, de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C101067
24 septembre 2014
relatives à l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme Y..., en ce qu'il a invité M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300433
9 juillet 2020
Par acte du 18 décembre 2006, la société Commerciale d'investissement a donné à bail en meublé les studios [...] et [...], comprenant une chambre ([...]) et une salle de séjour avec salle de bains avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10175
7 juillet 2020
Sur l'évaluation du mobilier L'article 764 du CGI dispose que(...) 3° à défaut de bases d'évaluation (...) pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur
cr
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile
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