Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M.

La période non travaillée au titre de la mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée » ; que la société anonyme La Rose de Noël verse aux débats les attestations de plusieurs personnes du personnel

effectués par les consorts X..., à l'occasion des diverses procédures, ne traduisaient pas leur volonté claire et non équivoque d'accepter la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, rappels de salaire pour les périodes de mise à pied conservatoire et de préavis, congés payés y afférents, indemnité

qui supposent nécessairement son intention d'accepter, ce qui n'est pas le cas pour les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire ; que le troisième permet à l'héritier

Y..., n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, que par conséquent les enquêteurs pouvaient régulièrement ainsi procéder sans commission rogatoire ni

X..., n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, que par conséquent les enquêteurs pouvaient régulièrement ainsi procéder sans commission rogatoire ni

X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

arrêtée, est conforme aux dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile ; que l'article 784 du code civil dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes

Faits et procédure 1.

novembre 2004, Mme X... étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; qu'à sa demande, un jugement du 12 avril 2005 a étendu, sur le fondement de la confusion de leurs patrimoines, la procédure

X..., procède à un acte de strangulation sur la personne de l'un d'eux, à seule fin de ramener le calme, la cour d'appel a dénaturé la vidéo-surveillance qu'elle déclare avoir visionnée et a violé le principe

, y compris ceux dont le droit est né postérieurement à l'acte attaqué et qui, sans la procédure collective, n'auraient pu invoquer l'article 1167 du Code civil ni en bénéficier, il n'en va ainsi qu'autant

à des travaux nécessaires à la remise en état et à la conservation du bien indivis, s'analyse comme un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

juridiques et les moyens invoqués à l'appui de cette contestation notamment pour en vérifier le caractère suffisamment sérieux ; qu'en estimant que l'examen des actes juridiques invoqués et de l'étendue

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution, et non sa dénonciation au débiteur saisi, emporte attribution immédiate des sommes saisies, et l'alinéa 2 du même article prévoit que la survenance ultérieure

code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y