l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte

JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE

ALORS QUE la règle qui veut que la preuve des actes juridiques soit administrée par écrit lorsqu'ils ont pour objet une chose excédant la somme de 1 500 €, connaît une exception lorsque les parties à l'acte

du juges des référés ; 1°- Alors que s'il ne peut trancher une contestation sérieuse, le juge des référés peut examiner les actes juridiques et les moyens invoqués à l'appui de cette contestation notamment

cas de contestation sur admission de créance ; que Maître I... a demandé au juge-commissaire de se déclarer incompétent en raison d'une contestation de fond portant sur la validité et l'exécution des actes

de cautionnement est nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas

et 117 du code de procédure civile s'applique à l'acte lui-même mais pas à son contenu qui reste soumis au droit commun de la validité des actes juridiques, de telle sorte que l'acte de renouvellement

AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION, QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE

de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte

AFFAIRE PERSONNELLE DU CHOIX DES ENTREPRENEURS POUR MENER A BIEN LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, IL AVAIT ETE AINSI CHARGE ", PAR LES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER, "DE CONCLURE, POUR SON COMPTE, DES ACTES

alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte

X...- Y... le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

juridique, fût-il un accord collectif, réglant les modalités de son fonctionnement ; que l'acte juridique, qualifié d'accord collectif par le comité d'entreprise La Redoute, dont il sollicitait l'annulation

CIVIL RELATIVE AUX ACTES JURIDIQUES NE CONCERNERAIT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NON LES TIERS A LA CONVENTION, ET QU'ENFIN, L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT AURAIT JUSTIFIE " LA LIBRE RECEVABILITE

DE FAIRE VALABLEMENT, CE MAJEUR EST NEANMOINS TENU A REPARATION EN RAISON DE SES FAITS DOMMAGEABLES ; QUE, POUR CONDAMNER M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE A SURABONDAMMENT FAIT ETAT D'ACTES

décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes

terme d'une procédure de saisie immobilière diligentée par leur créancier, la banque ; qu'en décidant dans ce contexte que l'exception de nullité ne peut être excipée pour faire échec à l'exécution d'un acte

24 mai 1998 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les actes