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140 321 résultats pour « actes juridiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372405cd5801467741135a

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100911

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

W..., a assigné en 2009 Mme W..., veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980, par lesquels elle cédait à cette dernière l'intégralité de ses droits successoraux et renonçait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses ; Sur le quatrième moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200741

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que le régime de prévoyance a été mis en place en 2007 et, était connu de l'URSSAF lors du contrôle de 2008 ; que l'absence d'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02631

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le régime de la nullité des actes juridiques implique au contraire un anéantissement rétroactif des conséquences de l'acte et donc la restitution des sommes qui ont pu être versées en exécution de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions d'un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201249

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

K... et C... ainsi qu'à la société Stoppv de retirer de leurs sites internet www.stoppv.com et www.facebook.com toutes offres de service et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques,

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d925

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

attaqué qu'après le rejet, par décision du conseil de l'ordre du 13 mars 1992, de sa demande d'inscription au barreau de La Rochelle, Jean-Paul Z..., syndic de copropriété, a rédigé pour autrui des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

générale, le risque de fuite figure dans une partie du code relative aux obligations de quitter le territoire français est sans incidence, dès lors que les articles L. 551-1 et L. 561-2 visent, parmi les actes

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

sociale et des familles et de dire en conséquence que les consorts [N] sont déchargés de toute obligation de délivrance du legs à son profit, alors « qu'en l'absence de dispositions particulières, les actes

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a30cdc6046d475cddb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [U] [V] dont le siège social est sis Carrière et Combe du Seigneur - 05190 REMOLLON non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 28 janvier 2026 délivré à Etude,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620929

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Henri X..., accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expert comptable, a rédigé, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et a procédé

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CC

soc

61372205cd580146773f9932

Cassation

9 janvier 1994

9 janvier 1994

X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte de volonté engage son auteur à

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle s'appuie ensuite sur les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil pour affirmer que SERENIS doit prouver que la prétendue obligation est fondée sur un acte juridique, qui ne peut être qu'un acte conventionnel

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CC

comm

6137245acd58014677414ce0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

liquidateur ne peut se prévaloir de ce contrat auquel celle-ci n'a pas été partie, que le principe de l'engagement du mandant vis-à-vis des tiers ne s'applique pas lorsque le mandataire accomplit des actes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100549

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

juridique de classification, fait générateur du dommage s'il s'avère fautif, se situe en France, peu important que l'instrumentum de l'acte juridique de classification - le certificat de classification

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417e04

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

juridiques passés par les époux X..., alors, selon le moyen, qu'un montage réalisé par la conclusion rapprochée de plusieurs actes juridiques, en eux-mêmes licites, peut être entachée de fraude dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00304

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante

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