AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372405cd5801467741135a
20 mars 2003
20 mars 2003
Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme
Source officiellePage 1 sur 7017
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100911
13 juillet 2016
13 juillet 2016
W..., a assigné en 2009 Mme W..., veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980, par lesquels elle cédait à cette dernière l'intégralité de ses droits successoraux et renonçait
Source officielle