résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a ainsi admis que le vendeur, resté propriétaire, était toujours titulaire

parasitaire de l'immeuble vendu, qui s'est avérée non conforme à la réalité par la faute de son auteur ; que les juges du fond qui, pour rejeter l'action en nullité engagée par les acquéreurs, ont retenu

en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'il en résulte que, si le sous-acquéreur

affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648 du

ne peut être recherchée » ; qu'à supposer qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel ait entendu indiquer qu'une action des acquéreurs contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2023), par acte authentique du 31 août 2017, Mme [L] (la venderesse) a vendu à Mme [M] et M. [E] (les acquéreurs) une maison à usage d'habitation. 2.

avec clause de réserve de propriété, contre un sous-acquéreur admis au bénéfice d'une procédure collective, ne peut être exercée lorsque la créance du revendeur sur le sous-acquéreur est éteinte, faute

part, que l'action en réparation du préjudice subi par l'acquéreur par la faute du vendeur qui l'a trompé sur la superficie du bien vendu, ne requiert pas l'appréciation du caractère déterminant de l'erreur

pris qu'ayant vendu les appartements, elle avait perdu les droits et actions attachés au bien, et au motif inopérant tiré de ce que l'acte de vente ne prévoyait pas que le vendeur s'était réservé le droit

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

La société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement formée contre les acquéreurs, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage ainsi que de cautionnement étaient caducs et, enfin, condamnait le vendeur à rembourser un trop perçu de 21 024 francs ; que, le

(les vendeurs) ont vendu à M. et Mme X... D...

s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande

, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et le notaire en responsabilité civile et paiement de dommages-intérêts ; que le 3 juillet 2013, l'acquéreur a conclu avec le vendeur

mentionnée à l'acte d'acquisition et condamné la venderesse à payer la somme de 43 144,92 euros à titre de réduction du prix payé ; qu'en raison de l'insolvabilité de la venderesse, les acquéreurs ont

A..., acquéreurs de leur maison, sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de vendeurs réputés constructeurs, qu'ils pouvaient donc agir contre elle sur le seul fondement de l'article 1792

(l'acquéreur) a acquis de la société Renault Retail Group Nîmes (le vendeur) un véhicule neuf.

[A], notaire associé, au sein de la société [A] (le notaire), la société Sara (le vendeur) a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M.

s'en évince que ne relève pas du délai biennal l'action en paiement introduite par le garant contre l'acquéreur sur le fondement d'une telle stipulation pour autrui ; que pour dire irrecevable la demande