quelconque une action totale ou partielle contre un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ;

clairs et précis de cette lettre et violé, avec la loi du contrat, l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que, seul, le tiers lésé peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable

sous-traitante ; "et qu'enfin, s'agissant en l'espèce d'une action exercée directement par l'épouse et le fils de la victime d'un accident mortel contre l'assureur de la responsabilité d'une société

directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

qu'elle lui avait confié, ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de tiers lésé quand le cocontractant de l'assuré - qui réclamait la garantie de l'assureur - disposait d'une action directe à son encontre

Aux termes du second texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

ne dispose d'une nouvelle action contre le responsable qu'en cas d'aggravation de son dommage lorsque cette action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale

civile du responsable ; que si la procédure collective de l'assuré fait obstacle à la condamnation de celle-ci, la recevabilité et le bien-fondé de l'action directe exercée contre l'assureur ne sont subordonnées

lésé titulaire d'un droit d'action directe contre l'assureur de responsabilité de l'occupant de l'immeuble est toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la garantie de responsabilité de

de l'assureur subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré et peut donc être exercée malgré le décès de l'assuré ; que

du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur

, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice

be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé que

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice de l'action directe en réparation du dommage contre l'assureur exige que la responsabilité de son assuré ait été préalablement

l'assureur du détenteur, auteur du dommage, l'action directe de la victime et non le droit propre du bénéficiaire de l'assurance pour compte, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

la responsabilité contractuelle du sous-traitant n'est pas l'action directe du tiers lésé ou de son subrogé telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances,

droit d'action directe contre l'assureur, la société AIG, garantissant la responsabilité civile de la société Scheuten déclarée responsable, la cour d'appel a violé ensemble les article L. 124-3 et L.

189 bis du code de commerce et 2262 du Code civil ; 5 / qu'enfin, seul le tiers lésé ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe

« 1°/ que la faculté offerte par l'article 32 de la loi n° 85-877 du 5 juillet 1985 aux employeurs, y compris l'État, de poursuivre directement contre le responsable ou son assureur le remboursement des