SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET

(JACQUELINE), FEMME SION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 QUI LES A CONDAMNES POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, RESPECTIVEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6000 FRANCS

RENONCENT A LEUR ACTION CONTRE Z...

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS D'UN ARTICLE METTANT EN CAUSE DAME C., CELLE-CI ET CLAUDE C., SON MARI

. : Attendu que Y... et la société Rolatex soutiennent que la demoiselle Z..., ainsi que les époux X..., ayant bénéficié d'une condamnation prononcée contre la dame Y... pour réparer le préjudice causé

exploitant un magasin et l'épouse s'installant sur les marchés pendant la saison touristique; que si le mari a fait constater par huissier de justice que sa femme avait quitté le domicile commun en

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 1984, contestée par la défense : Attendu que M.

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR,

X... irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre la société La Mutuelle et tendant à se voir indemniser des conséquences du vol du 10 janvier 1985, l'arrêt énonce que les époux

qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, L. 642-2 et D. 642-1 du code

en responsabilité dirigée contre la société FEGE était globalement soumise à la prescription décennale en raison du cumul des missions d'expert comptable et de commissaire aux comptes, a relevé que cette

à la fois contre l'IPRIAL et l'employeur en raison de la suppression de la revalorisation des rentes d'invalidité servies à elle-même et à son mari et des retenues pratiquées sur sa propre rente, aux

X... et Mme Y... a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé ; qu'invoquant une fraude

la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action

se trouvait en difficulté, il s'est dirigé vers cette dernière, précédé par Stéphane C... et rejoint par Jean-Luc D... ; "- Stéphane C..., juste avant d'arriver près de la femme, a vu, dans la houle

pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, implicitement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée

civil ; que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence F...

des époux Le M. sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive passée le 19 mai et contenant partage de la communauté, que le mari a été mis le 14 mai 1979 en règlement judiciaire, converti

ALICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 FEVRIER 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE

, sont décédés, le mari le 16 juin 1965 et la femme le 6 novembre 1978, laissant les deux filles issues de leur mariage, Anne-Marie épouse D... et Geneviève épouse X... ; que lors du mariage de leur fille