5 octobre 1995 le second expert Maxime Z... ; que ces décisions n'ont fait que respecter les droits de la défense, qui soulevait la nullité du rapport du Laboratoire central des industries électriques

en résolution de la vente et l'action en nullité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si la déformation du berceau avant était

Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport

éléments utiles au vu d'un litige éventuel ; qu'ainsi la demande d'expertise in futurum ne peut être accueillie que si l'action future, en vue de laquelle l'expertise est sollicitée, est recevable ; que

de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux

au motif que l'expert avait utilisé, en violation du principe du contradictoire, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et que le rapport d'expertise n'avait pas été communiqué

judiciaire de l'exigence d'impartialité, la partie ayant participé aux opérations d'expertise en s'abstenant de solliciter la récusation de l'expert n'est plus recevable à solliciter la nullité de l'expertise

; "alors que l'avis du spécialiste consulté par l'expert doit être porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; que la cour

entraîne l'annulation des opérations et du rapport de l'expert ; qu'en évaluant à la somme de neuf millions de francs le préjudice né de la contrefaçon en se fondant, à l'exclusion de tout autre élément

le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai au juge d'instruction pour notifier les conclusions de l'expertise

156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon lesquelles «une copie de la décision ordonnant une expertise

la nullité de la désignation de l'expert ne figurant pas sur la liste des experts agréés par la cour d'appel ; "alors, d'une part, que Y... a critiqué, devant les premiers juges, in limine litis, les

Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2003), de l'avoir débouté de sa demande en nullité du rapport d'expertise judiciaire et d'avoir en conséquence, statuant au vu du rapport,

de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix de 750 000 euros, actions que l'expert a valorisées à la somme de 197 300 euros, au jour de la cession ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité

d'expertise et que, faute pour eux de prouver un lien de causalité directe entre les lacunes du rapport d'expertise et l'impossibilité de revendiquer des indemnités de retard et le bénéfice de la retenue

défaut de capacité du directeur général par intérim de l'OPT pour engager l'action et a désigné un expert ; qu'en l'absence de notification de cette ordonnance, la société Palacz en a interjeté appel le

La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.

H..., dirigeant de la SME, en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce dernier a invoqué la nullité du rapport du technicien commis.

les exigences du contradictoire à la phase de l'expertise technique, soutient que le rapport d'expertise est nul au motif que l'expert a procédé seul à sa mission sans convoquer les parties, ni les interroger

; qu'en l'espèce, Z... soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions auquel la cour d'appel a omis de répondre que les deux rapports d'expertise figurant au dossier de la procédure avaient été