de leur défense; que, dans sa requête, Charles Z... faisait valoir que le magistrat instructeur avait saisi des documents destinés à l'organisation de ses actions contre les consorts L... en sorte

qu'à l'organisation d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, avait trouvé sa solution par l'ordonnance de référé du 6 septembre 2006, la cour d'appel en

TENDANT A " SINCERISER " LES BILANS ET A FIXER EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS COMPTABLES SOLLICITES LA VALEUR DE RACHAT DES ACTIONS DU DEMANDEUR, CETTE ACTION CONTRACTUELLE N'AURAIT NI LA MEME CAUSE

La société Auto-Ritz ne peut en conséquence se fonder sur une jurisprudence relative à l'obtention, par voie d'une demande en référé, d'une mesure d'instruction in futurum, selon laquelle en application

ne peut ordonner de mesures d'instruction que pour le litige relevant de la compétence de l'ordre des juridictions auquel il appartient ; qu'en décidant que le juge des référés avait compétence pour ordonner

d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; que, faisant application

suspensive sauf demande expresse au premier président (arrêt p. 7) ; que, par ailleurs, par une ordonnance du 6 décembre 1999, le premier président de la cour d'appel de Paris avait rejeté une demande tendant

sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu

d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les

Fabrice Z... ne s'est pas contenté d'apporter ces vols à la société SNTHS, de procéder aux démarches d'organisation avec M.

X... fait grief à la seconde décision confirmative attaquée (Douai, 28 juin 2007) de l'avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille Charlotte chez lui et d'avoir

à courir à compter de l'ordonnance de référé ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait introduit en 1991 une action en référé, expertise qui a interrompu le délai de prescription annale

d'instruction, ne profite qu'à celui qui a sollicité cette mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour a considéré, pour décider que l'action de la société Villa n'était pas prescrite et condamner

les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur

les consorts X... tendant à la réparation de la faute lourde de l'État tenant à l'absence de réparation intégrale du préjudice qu'ils ont subi à raison des agissements de M.

du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi

où l'action de l'agent en cause a déterminé la commission d'un délit, en annihilant la volonté du délinquant ou encore, en matière de stupéfiants, dans la mesure où l'activité de trafic ne préexistait

les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en l'absence de tout procès déjà engagé au

d'instruction lui permettront, le cas échéant, d'engager une action en vue de la réparation de son préjudice à l'encontre de l'une et/ou l'autre des parties à cette instance ; ALORS QUE l'atteinte au

in futurum pour défaut de qualité, ALORS QUE tout intéressé peut solliciter du juge des référés une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la