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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101261

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100161

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fon de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00153

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300798

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

constituait une action en révision des tantièmes, soumise à la prescription de l'article 12 de ladite loi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 43 de ladite loi par refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101181

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Z..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le nom patronymique X...- Y... devait être rectifié en X...- Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00597

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

valablement formée en référé ; qu'il en est de même du non-respect allégué du repos obligatoire et du défaut d'information allégué sur le temps de travail réel ; qu'en ce qui concerne l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300665

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

en interprétation puisque les décisions susvisées ne sont pas affectées de contradictions internes, ni dans le cadre d'une action en rectification d'erreur matérielle dans la mesure où ces décisions n'ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101285

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

date du jugement supplétif (5 août 1999) et celle de la transcription de l'acte de naissance (5 septembre 1999), que pour y remédier la mère de l'exposant a saisi le tribunal de paix de Sima d'une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100448

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

ALORS QUE la contradiction de motifs, qui est un cas d'ouverture au pourvoi en cassation, ne constitue pas une erreur matérielle ouvrant la voie à l'action en rectification d'erreur matérielle ; que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301098

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

; 1°) ALORS QUE le dessaisissement du juge qui a statué n'interdit pas l'exercice d'une action en rectification d'erreur ou d'omission matérielle ; qu'en déclarant la requête de la SMABTP en rectification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110615

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

C'est également par des motifs pertinents, ci-dessus reproduits et auxquels la cour se réfère, que le jugement a caractérisé à la fois l'élément matériel, sous réserve des rectifications de montant qui

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab0c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100888

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

constate d'une manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ; qu'il appartient au juge, saisi d'une action concernant la rectification d'un acte d'état civil et

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f846c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer sur l'existence d'une erreur matérielle commise dans une précédente décision, s'est bornée à relever que l'action

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411152

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

rectifier les erreurs ou omissions affectant l'arrêt attaqué et que seule la juridiction du fond qui a rendu la décision irrégulière était compétente pour son éventuelle rectification, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection ; qu'il doit être admis que l'action

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dcf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047cf

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une demande de rectification du jugement

Source officielle