AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101261
17 décembre 2008
17 décembre 2008
A..., né en 1849, sont rectifiés sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de Z..., le nom de leur famille au 18ème siècle ; que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars
Source officiellePage 2 sur 243
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100161
7 février 2018
7 février 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fon de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu
Source officielle