L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

répressive portée devant le juge pénal pour faire constater et sanctionner une infraction ; qu'une telle action est soumise à une prescription spéciale différente de celle de l'action en reprise de l'Administration

AVAIT HERITE DE SA MERE, AU MOINS DE DEUX APPARTEMENTS SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX, IL NE POURRAIT EXERCER UNE ACTION EN REPRISE SUR CES APPARTEMENTS, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON PERE

QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE

PERSONNELLE, VALIDE PAR UN ARRET DU 5 JUILLET 1966, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, MEYER-LEVY N'AYANT PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DES EPOUX X...

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., ONT EXERCEE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR

A INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT QUE Y...

à son entrée dans les lieux, l'action pour reprise illicite ne lui était pas ouverte, la cour d'appel a violé l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE, à titre subsidiaire

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ADMETTANT QUE "L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI AURAIT PU LUI ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION

civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce que l'action

ONT INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR UN LOGEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX Y...

appartement dont Mme D..., venant aux droits de Mme A..., est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985) d'avoir constaté la validité d'un congé qui lui a été délivré aux fins de reprise

N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE LEQUEL NE FIGURAIT NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION

l'action civile reprise par Mme Stéphanie X..., fille de M.

Z... est propriétaire, en vertu d'un bail consenti en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982, les époux D... pour s'opposer à l'action en reprise exercée par le propriétaire au profit de

X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux consorts B..., de son action en reprise du logement sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 12

A PARIS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE FORMEE CONTRE LEURS Z... LES EPOUX X...

.., LOCATAIRES, EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'ETANT INTENDANTE DANS UN LYCEE PARISIEN ET SUR LE POINT D'ETRE MISE A LA RETRAITE ET DE PERDRE SON LOGEMENT DE FONCTION, ELLE EXERCERAIT LE MOMENT VENU L'ACTION

PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ET ONT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DE X...