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publique, sur la culpabilité, la prévention concerne des travaux de curage d'un cours d'eau réalisés sans autorisation administrative, et non l'ampleur exacte des conséquences, ni l'intérêt de ces travaux

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publique, ainsi que de l'emport d'un document comptable par l'agent vérificateur ; que le tribunal correctionnel a fait droit à la première de ces exceptions et annulé les poursuites ; Attendu que

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ne relevait pas du service public de la justice, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la société François Legrand, qui n'était pas, dès lors, un usager du service public de la justice

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