, est interdite toute action en responsabilité de droit commun contre l'employeur ; que l'arrêt attaqué a dûment constaté que l'accident survenu était un accident du travail ; qu'en allouant dès lors aux

en responsabilité de droit commun dirigées personnellement contre l'employeur pour faire mettre à sa charge la condamnation à la réparation d'un « préjudice spécifique », la cour d'appel a sorti la présomption

Noël B..., 2 / Mme Odile, Marie-Claude Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Rosières (Ardèche), Les Mouleyres, route de l'Estourel, 3 / la société La Guinguette du Petit rocher, société à responsabilité

est effectuée sur proposition de la Commission bancaire, devenue l'Autorité de contrôle prudentiel, dans des conditions légalement prévues; qu'elle porte sur l'exercice par le Fonds de garantie d'une action

en comblement d'insuffisance d'actif, d'ordre public, exclut l'action en responsabilité de droit commun d'un dirigeant social pour faute de gestion ayant contribué au passif de ladite société ; qu'en

en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'article L. 312-6 du Code monétaire et financier l'autorisant à engager tout action en responsabilité à l'encontre des dirigeants

en responsabilité de droit commun était indépendante de la procédure collective, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

en responsabilité de droit commun fondée sur l'article 1382 du code civil ; qu'en vertu de ce texte, la liberté d'expression est soumise aux mêmes limites que tout autre droit et notamment au devoir de

QUE sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 7 juillet 2005, sur la responsabilité de droit commun, que le jugement a pu rappeler que les dommages qui relèvent

prestations accessoires à celle-ci, lesquelles sont financées, non par l'employeur, mais par une mutualisation au sein d'un Fonds Public, de sorte qu'en étendant le bénéfice de ladite présomption aux actions

en responsabilité contre M.

, voie réservée au liquidateur et au ministère public ; qu'à la date d'engagement de la présente action par la Lyonnaise de Banque le 15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective

réunis : Attendu que le vendeur et l'assureur reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action

Cependant, la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en responsabilité de droit commun engagée par Mme W...

déterminée à la faveur de motifs généraux et n'a pas légalement caractérisé la culpabilité de chacun des prévenus ; "2 ) alors que, d'autre part, en matière d'accident du travail est interdite toute action

sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R. 611-63 et suivants du même code) ; 2°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées et ouvrent droit

en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant

T... et aux sociétés [...] et The Web Family relevaient, non d'une action en responsabilité de droit commun, mais de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que le principal reproche fait aux

X... n'était pas recevable ; Et attendu, en second lieu, que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif diffère d'une action en responsabilité de droit commun en ce que le juge a la faculté,