, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action

ou en nantissement à un créancier impayé opère, par ses seules dispositions, un transfert de propriété de ces actions au bénéfice de ce créancier ; qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale

l'exécution de sa créance sans qu'il soit besoin pour lui d'exercer une action paulienne ; que faute de cette recherche nécessaire, la cour d'appel a encore privé son arrêt de toute base légale au regard

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

paulienne exercée par la société Enténial, puis d'avoir accueilli cette action et d'avoir décidé que l'acte en date du 29 octobre 1993 par lequel M. et Mme X... avaient procédé à une donation-partage

, depuis la date de souscription du cautionnement le 12 décembre 2011, d'une créance certaine en son principe lui permettant d'exercer l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code

L'action en responsabilité, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut donc être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions de l'article L. 643-13 précité

Z... a relevé un appel-nullité à l'encontre d'un jugement qui a, à la fois, relevé de leur forclusion deux créanciers qui n'ont exercé leur action en relevé de forclusion que bien après l'expiration du

compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II ; qu'en décidant que Mme

d'aucun préjudice qui serait distinct du non-paiement de leur créance et prendrait sa source dans le délit de banqueroute lui-même (jugement, page 54) ; "alors que le principe de l'égalité des créanciers

du jugement d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion exercée le 15 février 2022 par les consorts [I], que le point de départ du délai pour agir

X... et Y... et de la société Cognitis Group alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle

préciser la nature du privilège dont la créance est assortie sans formalisme imposé ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir débouter le caisse de son action intentée en sa qualité de créancier de la

, que l'action exercée individuellement par les créanciers était irrecevable en l'état de l'intention exprimée par le syndic dans ses conclusions d'intervention en première instance d'exercer lui-même

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement "ayant rejeté" ses fins de non-recevoir au titre de la prescription, de la non-déclaration de créance et de le condamner, en sa qualité de caution, à

[G] [E] (le liquidateur), s'est associé aux demandes de Pôle emploi, déclarant exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers ; Sur les premiers moyens des pourvois

Edenauto premium, motif pris qu'"il est admis que le liquidateur agissant au nom de l'ensemble des créanciers du vendeur du fonds de commerce a qualité pour exercer l'action fondée sur l'article L. 141

qualité pour exercer l'action ouverte par l'article L.221-1 du Code de commerce à chacun des créanciers contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre

paulienne tend à faire déclarer inopposable au créancier qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette action n'est ni une action en recouvrement de la créance ni une

le rejet d'une créance déclarée ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances ; qu'il s'ensuit qu'en cas de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif