en nullité intentée par les emprunteurs au jour de l'acte authentique, le 22 décembre 2011 (et non à celui du rapport d'expertise du 26 avril 2018) et dire que l'action était prescrite,

ont assigné la banque devant le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation desdits commandements et voir juger prescrite l'action de la banque fondée sur l'acte du 19 décembre 1991 ; Sur les deuxième

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et en déclarant, en conséquence, recevable l'action de Mme F... B..., veuve S..., et de M. C...

de la vérité porte sur une écriture authentique et que, par conséquent, la mention sur laquelle porte cette altération soit revêtue de la force probante attachée à l'acte authentique ; que l'acte notarié

Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon, et M.

prise par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie sur l'immeuble situé [Adresse 3] sur le fondement de l'acte authentique de prêt du 7 octobre 2008 et d'AVOIR, ensuite, ordonné

de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune lorsque ledit acte, authentifié par un officier public, fait mention de l'habilitation du maire ; qu'en effet, l'officier public

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2021), par acte authentique du 30 juillet 2009, Mme [I] et M.

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que pour dire que l'action de

La saisie des actions détenues par Mme Francine Z..., épouse Y..., ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais du tribunal de grande instance qui, ayant prononcé l'inopposabilité de l'acte

X... est décédé en 1994 ; qu'au début de l'année 2002, la banque a engagé, sur le fondement de l'acte notarié, une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... qui a contesté être débitrice

qu'à la condition de la l'acte authentique au plus tard le premier août 2014 ; que M.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce dans leur rédaction applicable, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action par eux engagée devant le juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation constituant une recette de la commune, dont elle fixe

être considéré que les actions et voies d'exécution qu'elle a engagé au fil du temps puissent être qualifiés de "liées", les fondements et l'objet de ces actions étant distincts » et que « Les actes et

celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et d'avoir validé les cessions

civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'acte authentique en vertu duquel une procédure de saisie immobilière avait été exercée contre Mme X... n'était

; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication fondée sur l'acquisition de la prescription abrégée, alors, selon le