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57 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201744

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

X... et Y..., avant que Mme E... emporte l'affaire, de sorte que les demandeurs devaient bien devenir propriétaires de l'immeuble ; que le seul fait que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

E... qui n'ont jamais été en relation avec le vendeur juridique Rose-Mary X... ; " " l'élément intentionnel se trouve ainsi caractérisé ; " " le délit de recel est donc parfaitement constitué ; la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300187

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301078

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

contractuelle entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00590

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Ils ne font pas obstacle au fait que le paiement soit réalisé directement entre les sociétés parties à la transaction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300624

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Par ailleurs, la non-réitération des promesses par « acte public » ne saurait être opposée aux acquéreurs, la preuve n'étant pas rapportée de la mise en oeuvre de « la première réquisition du vendeur »

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P... n'aurait jamais vendues ; que ce refus de délivrance de certificat était bien lié à la provenance puisqu'elle a affirmé qu'il s'agissait d'authentiques dessins de P... ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

renonçaient à la clientèle en principe cédée, a profité du dépassement des délais de réalisation des clauses suspensives pour imposer une réfaction du prix et la mise à la charge du vendeur des coûts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Invoquant l'inexécution du contrat de vente, les acquéreurs ont assigné le liquidateur du vendeur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société civile immobilière [...], la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10160

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à hauteur du montant de l'acompte de 35.000 euros ; qu'en toute hypothèse, si des accords de ristourne ont pu exister entre eux, ils n'ont aucunement été matérialisés par un écrit entre les parties ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de machines complexes n'est exécutée qu'une fois réalisée la mise au point de la chose vendue, principe applicable à la recette d'un navire, ce qui n'a pas été le cas du voilier « Augalau », prévu pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

alors que le présent litige porte sur les relations "vendeurs-acquéreur" dans le cadre de l'acte de cession de parts sociales au regard de la condition particulière et déterminante de conclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100768

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00212

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le caractère frauduleux de l'opération de TVA résultait seulement du caractère fictif du vendeur et de l'acquéreur et du fait qu'aucune facture de transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

» ; que Robert X... a signé ces deux actes, l'un en qualité de vendeur, l'autre en qualité d'associé de l'acquéreur ; qu'il ne peut donc prétendre ne pas avoir reçu d'information sur les risques d'imposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette

Source officielle

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