bénéficie d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice

en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre

à usage d'habitation, l'Administration doit apporter la preuve de l'affectation commerciale ou professionnelle dudit local ; que cette preuve doit être apportée par la constatation par l'Administration

Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord

ces lots à un usage de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme ; - en ce qui concerne les lots du rez-de-chaussée : d'affecter ces lots à un usage professionnel ou à un usage

et artisanales, les autres occupations et utilisations du sol, notamment les constructions et l'aménagement de locaux existants à usage d'habitation, y étant interdites ; Que Robert X..., dirigeant

d'habitation ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales dont l'objet social est de procurer

à usage commercial et des locaux d'habitation, sans rechercher quelle répartition stipulait à cet égard le règlement de copropriété et s'il n'en résultait pas que ne pouvaient être à usage commercial

dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement autorise cet "usage commercial", de relier à cette fin ces locaux de rez-de-chaussée à la cave située au-dessous, dès lors que ces travaux ont,

. ; que la SCI les a assignés en fixation du montant du loyer, s'agissant de locaux affectés à l'habitation, après un usage commercial, échappant à la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir

pour partie à l'habitation et pour partie à usage commercial ; que des désordres étant apparus, M. de X..., neveu et héritier des époux de X..., a demandé réparation de son préjudice, soutenant par ailleurs

le retour du bien à son usage d'habitation. 3.

nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local d'habitation est constitutive d'un changement

à un usage d'habitation ou à un usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

X..., propriétaire du lot n°11 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété, ayant modifié en local d'habitation ce lot à usage de garage, commercial, professionnel ou de réserve, l'assemblée

Y..., bailleur, a assigné les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial et d'habitation, en constatation puis en prononcé de résiliation du bail pour réalisation de travaux non autorisés

soit commerciaux soit d'habitation ont été transformés en bureaux", d'où il suit qu'en méconnaissant l'existence de ce changement d'affectation de certains lots, la cour d'appel a violé les articles 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Castel de Peygonthier, société civile immobilière

Y..., en sa qualité de gérant de l'EURL Les Mégalithes (la société), en cours d'immatriculation, un bâtiment à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 1995.

à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque,