contractuels qui en relèvent est déterminée par référence à celles des agents du cadre permanent lorsqu'ils "peuvent leur être assimilés en fonction de l..emploi ou de la mission prévue au contrat" ;

X..., agent du cadre permanent, a été mis à disposition de cette nouvelle société, en exécution de ce protocole ; que remis à la disposition de la SNCF le 1er septembre 2005, sa réforme lui a été notifiée

des Impôts ; que les 3 procès-verbaux de visites et de saisies de documents ont été établis le 18 juillet 1989 par les inspecteurs des Impôts autorisés par les ordonnances présidentielles, assistés d'agent

concernés s'établit de gré à gré ; qu'elles indiquent encore qu'elle est fixée soit «par référence» à celle des agents du cadre permanent auxquels ces agents peuvent être assimilés en fonction de la mission

subséquent, de diverses primes et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement dans la catégorie des agents

de laquelle la SNCF s'est engagée à prolonger la garantie de réintégration en son sein jusqu'au 11 avril 2013 au profit de ses agents du cadre permanent et des « ex-PS25 », soit ses anciens agents contractuels

. ; 2°) La CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS, AGENTS et CADRES de la VENTE EXTERIEURE, Groupe d'Eure-et-Loir, domiciliée à Chartres (Eure-et-Loir), ... ; 3°) Monsieur Y...

question des positions de rémunération l'agent prend en compte la rémunération de tous les agents du cadre permanent de qualification A à H, ainsi que celles des agents de conduite et des cadres supérieurs

X..., agent du cadre permanent de la SNCF, occupant un emploi d'agent du service commercial des trains, a demandé à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel choisi et ne travaille plus le

X... avait été assimilé contractuellement "aux agents du cadre permanent de la classe A de l'annexe A1 du règlement", donc y compris pour les primes non prévues au titre D du règlement PS 25, la cour d'appel

LUCIENNE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981

de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 3 et 6 du chapitre 6 du statut applicable aux relations entre la SNCF et ses agents

caisses d'épargne CGT, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 5°) La Caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 6°) Le Syndicat unifié des agents

L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS

Derussy la qualité d'agent des cadres en agriculture groupe I de la convention collective des exploitations agricoles du département du Gers alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a statué

utilisés dans des emplois autres que ceux ressortissant aux annexes A et B est fixée de gré à gré, soit par référence à celles des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction

: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; Attendu que le second de ces textes prévoit que les conditions de rémunération des agents

pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article 30 du chapitre 5 du référentiel ressources humaines relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents