Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007996118
20 octobre 1999
20 octobre 1999
termes de l'article L. 112-5 du même code " ... le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, réserve faite du cas des agents
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007958933
20 juin 1997
20 juin 1997
. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas
Source officielle