aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que

à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal ne défère pas à sa mise ne demeure, et qu'en outre, le maître d'ouvrage a la faculté de ne pas accepter le sous-traitant et de ne pas agréer

Sur le refus par MERCEDES de renouveler le contrat de réparateur agréé de GDB et d'agréer à nouveau GDB au regard du droit européen Attendu qu'admettre qu'un réparateur. agréé a droit, dès lors qu'il

vérification a lieu sur le site de Quivieres ; que le 3 avril 2002, un arrêté de mise en demeure émanant du Préfet de la Somme est adressé à Pierre X... , imposant à la Société Coopérative Agricole Agro

confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure ; "aux motifs que la société coopérative Agro

a lieu sur le site de Lanneville les Bray ; que le 7 novembre 2001, un arrêté de mise en demeure émanant du Préfet de la Somme est adressé à Pierre X... , imposant à la société coopérative agricole Agro

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que la société Carrosserie technique auto, réparateur non agréé

X..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait des termes du contrat du 14 mai 1980 que le cessionnaire devait être agréé par le bailleur, cet agrément étant, en outre, discrétionnaire ; que la société

Le 15 février 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession et demandé à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société en nom collectif NHG services devenue société Agro

, Compagnie de financement immobilier et Michel Bernard gestion (les sociétés), avaient subi de la part des banques UIC-Sofal et BGC (les banques) des prélèvements excessifs correspondant soit à des agios

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'il est demandé par la société Cargill des agios extrêmement importants ; que les factures d'agios communiquées sous les numéros 11 et 55 ne sont d'ailleurs

Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

) de l'établissement commercial trains d'Amiens regroupant les contrôleurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 26 octobre 2016, décidé de recourir à un expert agréé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que la société Agri

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agro

de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif à l'égard d'un revendeur agréé ; qu'il s'ensuit que le distributeur non agréé