X...- B..., pour le 23 août afin que celui-ci puisse profiter d'eux avant la rentrée " ; QUE Mme Y... ne démontre ainsi pas que M.

.. sollicite l'attribution à titre gratuit de la jouissance du logement familial situé à Argenteuil ; qu'elle précise qu'elle vit à ce domicile et désire y exercer son autorité parentale et son droit de

logement pour Mme S... jusqu'en mai 2016 de 328 €, allocation Paje au nom de Mme S... de 185 € jusqu'en août 2016, avec une adresse située à Montmagny chez les parents de M.

W... ayant bénéficié d'une allocation unique dégressive de 146,28 francs par jour jusqu'au 13 juin 1995 et à compter du 14 juin 1995 d'une allocation de solidarité spécifique de 74,01 francs par jour,

ALORS QU'en l'absence d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident de la circulation, les indemnités allouées à la victime produiront intérêts

L..., au sujet de la baisse du rouble (qui sera divisé par 2/dollars entre avril 2015 et janvier 2016) impactant son salaire en roubles, mais aussi le coût de son logement familial et des frais de scolarité

Soutenant qu'elle refusait de rentrer en Grèce avec E... à l'issue de son séjour, comme convenu initialement, M.

[J] à payer à Mme [V] une pension alimentaire de 600 € par enfant et par mois, à prendre en charge les frais de scolarité des deux enfants et condamné M.

B... s'élèvent à environ 558€ par mois ; qu'elles comprennent, outre les charges habituelles d'électricité, d'assurances automobile, scolaire, prévoyance accident, de gaz, de cartes de transport Navigo

russe compétente.

droits existants et prévisibles : L'épouse perçoit le RSA et une allocation pour son logement de 206,52 euros. S'agissant de M.

de celui-ci ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ces États membres sont déterminants.

en 1996, date à compter de laquelle Madame X... qui est professeur dans un lycée privé de Bordeaux a vécu seule avec les trois enfants du couple, encore mineurs, scolarisés dans la même ville, a fait

des Roches fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents, de prime exceptionnelle et de supplément familial

X... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Serbie, au domicile de sa mère ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte

ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a saisi le juge aux affaires familiales

pour un montant de 842,48 euros (aide au logement, allocation éducation enfant handicapé et majoration parent isolé) ; qu'à défaut de preuve contraire, elle assumait seule toutes les charges fixes

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la huitième branche du premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour allouer

Les droits et devoirs que confère l'autorité parentale ont pour but la protection de l'enfant (garde, logement, déplacements, relations, correspondances, santé, personnalité) et son éducation (scolaire