, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule placé sous scellés, ne sont pas applicables

qu'elle relevait que les prestations litigieuses étaient allouées soit aux salariés bénéficiant des allocations versées par la Caisse d'allocations familiales pour le même motif, soit aux salariés qui

de recherche d'un arrangement avec Mme X... était inopérant ; qu'en effet, les malades qui s'adressaient à l'association départementale des gardes-malades à domicile et qui avaient besoin d'une garde

constatations du jugement que la société Carillico aurait intimé l'ordre à son salarié de se garer sur des places payantes sans s'acquitter des frais de stationnement, le conseil des prud'hommes a violé

chasse, ont cru pouvoir faire grief au premier juge d'avoir, pour les retenir dans les liens de la prévention, motivé sa décision en se fondant non sur le procès-verbal d'infraction établi par les gardes

, frais de déplacement, de repas, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité de jours fériés et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par elle à son personnel en mission qui excédait le montant dans la limite duquel l'allocation est réputée utilisée conformément à son objet ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er

saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde

, d'autre part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que les frais de stationnement étaient dus par le transporteur qui conservait la garde des marchandises jusqu'à leur livraison

comptables du mois de novembre 1985; que ce document était faux sur des éléments aisément déterminables par Dominique Z..., dirigeant de fait de la société K Distribution, comme les ventes ou les frais

de l'arrêt attaqué qu'interpellé par les services de police à l'occasion d'un contrôle d'identité, Ahmed X..., de nationalité marocaine, a présenté une carte de résident falsifiée et a été placé en garde

couverts" la garantie vaut pour les frais de mise en garde, de repérage et de recherche du produit, ainsi que pour les dépenses de retrait proprement dit, à savoir de démontage, de transport, de stockage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, R. 147 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de taxe du 24 novembre 2005 et taxé à la somme de 8 367,40 euros le mémoire de frais

L'indemnisation s'effectue sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires.

que la durée normale de la garde à vue est de 48 heures ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'Abbas Z..., qui faisait valoir qu'il avait été placé en garde à vue plus de 52 heures et que la

consécutifs et de les avoir déboutés de leurs demandes excédant ces sommes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance prévoyait la garantie des frais consécutifs indiquant qu'il s'agissait

V... a été reconnu coupable par un jugement du 7 décembre 2004 ; que, par décision du 21 juin 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué à M.