deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 242-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont incluses dans la base des cotisations les allocations

kilométriques et indemnités de manifestation, d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de maladie, d'avantages en nature consistant en des réductions accordées au personnel sur les achats

chaque année au cours de laquelle suffisamment de cotisations sociales ont été versées sur le compte de l'assuré pour valider un trimestre ; que constituent un revenu soumis à cotisations sociales les allocations

complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien

journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale", sans viser les allocations complémentaires versées par les régimes de prévoyance, viole ladite ordonnance l'arrêt attaqué qui

complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien

de l'allégement AUBRY II, - réintégration de la prime de fractionnement pour congés payés, - forfait repas, - avantage en nature nourriture, - règle de non-cumul, - avantage en nature véhicule, - allocation

complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale » et les "transactions" (en cas de rupture "amiable" du contrat de travail) dès lors que la Société GTB CONSTRUCTION

lieu à la lettre d'observation exclusive de celle concernant le traitement des infractions relatives au travail dissimulé ; qu'en effet la lettre d'observation concerne 11 chefs de redressement (allocations

complémentaire d'indemnités journalières de sécurité sociale ; - 8° : les frais d'entreprise ; que la société [J] verse aux débats la lettre d'observations du 16 avril 2008 adressée par

indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, destinées à maintenir pendant les arrêts maladie le salaire des intéressés constituent un avantage résultant du contrat de travail

déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant

qu'elle continuait de travailler et de percevoir son salaire et que les époux Y... bénéficiaient l'un et l'autre d'indemnités journalières complémentaires versées par l'APRI Prévoyance; qu'il a pu être

journalières la somme de 8 381,37 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction en affirmant ensuite que la créance de la FNMF au titre des indemnités journalières complémentaires versées

prestations sont versées sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; que dans le cas où leur versement initial aboutirait à ce que l'assuré perçoive des indemnités journalières de

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

par la perception d'indemnités journalières à hauteur de 11 867,80 francs (selon décompte CPAM figurant au dossier) ; les pièces qu'elle produit ne mettent pas en évidence l'existence d'un préjudice complémentaire

ne pouvait quant à elle recevoir aucune indemnité complémentaire (voir arrêt attaqué, p. 4, attendu n° 4, à p. 6, avant-dernier alinéa) ; "alors que, d'une part, le préjudice soumis à recours comprend

journalières versées pour une somme de 6 290 euros et en accordant à la CARCD la somme de 40 004 euros, correspondant pour 35 792 euros aux indemnités journalières versées par cet organisme, la cour d'appel