I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du

I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du

ou l'employeur plus de temps pour lui trouver un remplacement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la différence qu'elle constatait dans les dispositions des annexes

contrat de travail qui le liait à la société TRC ; il lui sera alloué au titre du préjudice lié à la rupture une somme raisonnablement appréciée à concurrence de 1. 500 euros ; selon l'article 5 de l'annexe

relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 14.

relatives aux modalités du fractionnement des congés payés, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que selon l'article 7 de l'annexe

2016, la cour d'appel a relevé que : Pour 2016, l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » a prévu un salaire mensuel garanti à temps plein, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

salaire de 47 euros par mois par rapport à la rémunération versée par la société TRANSPORTS MICHEL et de la majoration pour ancienneté de 2 % après 2 ans d'ancienneté en application de l'article 13 de l'annexe

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à laquelle font référence les bulletins de salaire (convention collective des transports routiers), outre son annexe

salarié justifiait remplir cumulativement l'ensemble des critères requis par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de l'annexe

résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-25.100 : Vu les articles 7 ter de l'annexe

, techniciens et agents de maîtrise étaient classés en applications de nomenclature et définition des emplois figurant en annexe (I pour les ouvriers, III pour les techniciens et agents de maîtrise) de

principalement en région parisienne et PACA, et dans laquelle la prise en charge des clients s'effectue dans des véhicules de prestige, principalement aux aéroports et devant des hôtels de luxe ; que l'annexe

principalement en région parisienne et PACA, et dans laquelle la prise en charge des clients s'effectue dans des véhicules de prestige, principalement aux aéroports et devant des hôtels de luxe ; que l'annexe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, . 4 ET 7, DES DISPOSITIONS "OUVRIERS" ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIELS METALLURGISTES D'ANGERS ET REGION

I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue de l'avenant

I applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement : « tout ouvrier qui prendra sa retraite aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à : un demi mois de

, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe I, relative aux ouvriers, résultant de l'accord du 16 juin 1961 de la convention collective nationale de transports routiers et activités auxiliaires

retient que celui-ci effectuait un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures conformément à l'article 12 du protocole et que les dispositions du protocole relevant de l'annexe

cette situation et qu'elle a mentionné qu'il s'agissait bien de repas unique; que ce sont précisément les termes mentionnés par la convention collective ; que les dispositions du protocole relevant de l'annexe