ne peut opposer au créancier l'exception de compensation que si les conditions d'une telle compensation sont remplies, c'est à dire, en particulier, si le débiteur principal dispose, à l'égard du créancier

au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la déclaration de créance

la mesure d'exécution forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation emportait

le créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés

X... a demandé l'annulation des saisies ; Attendu que les créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement

X... en remboursement de ce prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour absence de cause le contrat de prêt du 28 décembre 1993 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 mars 2006), que, s'étant rendu caution, au profit

, procédure à laquelle le débiteur dans le cadre d'un redressement judiciaire n'est ni convié, ni concerné puisqu'elle ne concerne que le créancier et le repésentant des créanciers ; qu'en réalité, l'intervention

Jacques Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société CIC Nord-Ouest.

de la société Filotex, sans aucune condition suspensive ou résolutoire, d'une créance certaine, liquide et exigible, que, en contrepartie, la société Filotex, loin de regarder comme éteinte sa créance

par le liquidateur, soit des projets de délégation de paiement et un courriel daté du 15 décembre 2010 émanant de M.

X... a assigné, en ses diverses qualités, le Crédit lyonnais (la banque) pour demander l'annulation d'une cession de créances professionnelles consentie par la société Sorhodis, le 29 octobre 1993, pour

Christ, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance

arrêtée par ce jugement, au lieu d'annuler cette saisie, la cour d'appel, qui a retenu que les créanciers pouvaient exécuter la condamnation de la société Résidence K...

demandée, sa décision valant alors admission au passif de la créance qui résulte, le cas échéant, du solde de compensation ; qu'en jugeant que la créance de restitution du prix de la cession de créance

Y... a produit la photocopie d'un écrit manuscrit dans lequel Mme X... certifiait que la dette était entièrement annulée ; Attendu que M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance