de recours amiable dont la charte du cotisant prévoit qu' « en cas de contestation, vous (le cotisant) n'êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées » ; qu'elle en concluait

la décision de la commission de recours amiable, a jugé que la CMSA n'apportait pas la preuve que M.

le 15 mai 2000 l'invitant en cas de contestation à saisir la commission de recours amiable avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant réception d'une mise en demeure a bien été immédiatement soumise

sociale agricole » ; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM [...] a notifié sa décision de rejet de la contestation de M.

6 juillet 2004, la cour d'appel qui a annulé la décision de la commission de recours amiable du 12 juillet 2005 ayant accordé à M.

de la commission de recours amiable notifiée à la société, la cour d'appel (Limoges, 5 mai 2003) n'a annulé que le redressement relatif à l'utilisation d'un véhicule automobile ; Sur le premier moyen

Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler le redressement, la mise en demeure du 16 mai 2011 et la décision de la Commission de Recours Amiable pour violation des dispositions de l'article R133-8 du Code de

et remplacée par la missive litigieuse, dans les courriers échangés de part et d'autre et dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable, se prononçant ainsi par des motifs abstraits et

30.899) la Cour de cassation a censuré ce jugement au motif que le tribunal, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable, ne s'était pas prononcé sur le bien fondé de la créance

ne saurait lui être reprochée à cet égard ; qu'en revanche, sa décision du 4 mars 2013 se trouvant privée, vu ce qui précède, de base légale, la décision subséquente de la commission de recours amiable

La caisse fait grief au jugement d'annuler les décisions de la [5] ([5]) et de la commission de recours amiable refusant la prise en charge de ces transports et de l'avoir condamnée, avec la [5], à prendre

X...aurait dû, préalablement à tout contentieux, saisir la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision dans le délai légal ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé les décisions des 20 novembre 2008 et 1er avril 2010 de la Commission de Recours Amiable de la CAF de LYON

de recours amiable a accordé le remboursement litigieux par décisions des 4 juillet et 14 août 1991 ; que, par lettres des 17 juillet et 27 août 1991, le préfet de région a annulé ces décisions ;

X... a sollicité la remise des majorations de retard appliquées par la Caisse de Mutualité sociale agricole ; que la décision du 10 décembre 1996 de la commission de recours amiable lui ayant accordé une

adressée à Mme X... ainsi que la décision rendue par la commission de recours amiable, et dit que la caisse devra rembourser à l'assurée les sommes qu'elle lui a déjà versées au titre de cet indu annulé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné la jonction des deux recours formés par Madame [X], annulé la décision de commission de recours amiable

y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et d'annuler les décisions qui ont prononcé les pénalités » ; ALORS QUE dès lors qu'un recours est organisé devant la commission de recours amiable

X... demandait l'annulation de la décision de refus de prise en charge du 1er octobre 2013 contre laquelle il avait, au préalable, introduit une réclamation devant la commission de recours amiable, la

Code de la sécurité sociale ; 2 / que la décision du directeur de l'URSSAF du 10 septembre 1999 reposait sur la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 1998 qui était inopposable