AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2003), que M.

Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Centre et du Sud Manche, dont le siège est ..., BP 443, 50003 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel

"Matines" pour désigner des oeufs, la cour d'appel a énoncé que, la marque antérieure "Matines" n'étant pas une marque de haute renommée, aucun risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que

Jean-Etienne, agissant en qualité d'héritiers de Philippe X..., - LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 octobre

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Axel Y..., et la société

Y... en réparation de son préjudice corporel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, et appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) , qui lui sert des prestations

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en tout état de cause le redressement et les constatations opérées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2003) que le 17 juin

cette dizaine de litiges concernait, non pas les litiges antérieurs à la reprise, mais ceux survenus postérieurement au 1er janvier 2010, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles 4 et

Alain X... devait être affilié au régime général au moins à la date du 26 février 1993 et bénéficier de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de

cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés

a violé, par refus d'application, l'article 1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de

dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, que le législateur a jugé pertinente puisqu'il l'a ensuite rendu ensuite obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

;était fondé pour faire droit à l'opposition de la société Nouvelle de bijouterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété

dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, que le législateur a jugé pertinente puisqu'il l'a ensuite rendu ensuite obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

à la chose jugée, a privé décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.