Le prévenu a interjeté appel du jugement de même que le procureur de la République. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

à la transmission ; que dans ses conclusions d'appel, sollicitant la confirmation du jugement de ce chef, M.

aurait méconnu les principes qui gouvernent l'office du juge en ce que celui d'appel ne s'est pas interrogé sur le point de savoir si l'employeur du salarié, qui a appliqué le produit vendu, n'a pas engagé

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

des référés d'une demande identique à la précédente, mais dirigée contre la société SODES, laquelle a appelé en garantie les sociétés Genty et Gencodis ; que le juge des référés, par ordonnance du 3 mars

du fond n'étaient saisis par l'ordonnance de renvoi, en ce qui concerne les menaces proférées par Jean-Pierre Y..., que de faits constitutifs du délit de complicité par instructions données ; que dès

des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle formée le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de

Z... et C... font grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles 232, 245 et 246 du nouveau Code de procédure civile, refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors qu'un jugement du 23 avril

Michel X..., 2 ) Mme Arlette X..., née Y..., demeurant tous deux ... à Colombes (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre

d'appel n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Leasecom sur le fondement de l'article 1147 du code civil à lui payer solidairement avec M.

que constitue un fonds de commerce, qu'il n'existait pas de bail commercial, lequel avait été consenti par un tiers quasiment concomitamment à la cession des autres éléments du fonds de commerce, et que

être expresse et concomitante au paiement ; qu'en jugeant que l'acte de subrogation signé par la société Depolabo et la lettre-chèque de la société HDI avaient pu être échangés au cours d'une réunion,

Ayant souverainement estimé que la concomitance entre les paiements et la quittance subrogative n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en oeuvre de la subrogation

un même toit qu'eux sur le site de [...], autre que celui de la « [...] », alors : « 1°/ que les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen n'est donc pas fondé.

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles