X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux

de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; "alors, de première part, que l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

Cyril X... les 19 et 22 mars 2016, et de l'ensemble des pièces subséquentes de l'enquête, ainsi que celles relatives aux réquisitions PJA 01 à PJA 21 ; "aux motifs qu'en l'espèce le jugement déféré énonce

tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique

Karim A... est définitive ; que la compétence de la cour, en l'état du seul appel de la partie civile sur les dispositions civiles, se limite à déterminer si M.

Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui,

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

égales, choix du moins-disant » au profit des mêmes sociétés, octroi de prestations complémentaires en marge de contrats précédemment signés en faveur de Prétory, rendant, selon les auteurs, vraisemblable

a violé les dispositions susvisées de la loi sur la liberté de la presse ; "2 ) alors que, l'exception de bonne foi et l'exceptio veritatis sont deux moyens de défense distincts et qu'en rejetant l'exception

de Mme Y... sur les dispositions pénales et civiles du jugement et sur l'appel de M.

1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société

La cour d'appel ayant, à bon droit, fait application des dispositions de l'article L. 223-22 du commerce pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la cession, par M.

[F], tel qu'il est défini et réprimé aux articles 29, alinéa ler, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 relative à la Liberté de la presse ; qu'en effet, M. [F] est présenté par M.

à ses achats revendus une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu

à ses achats revendus une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, se rend coupable de détournement de fonds publics, le maire, ordonnateur

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre