professionnel agricole, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que la condition de participation à l'exploitation, au sens de l&apos

très étroits avec la société CAMILLE, pour avoir été son expert scientifique et être coinventeur de deux brevets avec elle (V. concl., p. 31, in fine et p. 32, § 1 à 3) ; que la cour d'appel, qui a fondé

prises en charge au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti, appelé également dommages immatériels non consécutifs ; que c'est donc à bon droit que Axa soutient

Elle est également bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation du brevet européen n° [...], désignant la France, ayant pour objet un « amortisseur de bruit réactif. » 3.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2011), qu'à la suite de la cession du fonds de commerce de la société Goro France , la société Minet est titulaire du brevet

a, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée en violation des articles 1315 du code civil et L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la brièveté

W... certifiait sans réserve la réalité des informations figurant au prospectus et l'absence d'omission de nature à en altérer la portée, attestation jouant le rôle, selon la cour d'appel, de garantie

leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel

de la garantie due par l'AGS.

C..., licenciée exclusive pour l'exploitation de ce brevet en G..., ont assigné les sociétés Arena et Mustad en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de ce brevet, concurrence déloyale et parasitisme

de la garantie due par l'AGS.

, les droits au bail et d'occupation de toute nature des locaux d'exploitation y compris éventuellement les dépôts et annexes, toutes licences, marques et brevets".

de la garantie due par l'AGS.

X... ne contestait pas la déconfiture de sociétés créées par lui au Canada pour exploiter ses idées, ni sa faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

de la garantie due par l'AGS.

Par cet avenant, les sociétés Ixina et Cuisine Plus ont ainsi autorisé expressément l'exploitation de magasins d'ameublement discount.

de la garantie due par l'AGS.

X... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'appelant ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle postérieurement à son licenciement ni

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013 n° 11-20. 739), que Mme X..., titulaire d'un brevet

de la garantie due par l'AGS.