550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le

de la société Juvirex formé à titre principal contre la société Gjensidige ; AUX MOTIFS QUE la société Juvirex a été intimée sur l'appel incident formé par l'assignation délivrée à son encontre à l'initiative

affecté, alors : « 1°/ que l'intimé qui sollicite la confirmation du jugement qui a fait entièrement droit à ses demandes principales, n'a pas à former d'appel incident ni, dans le dispositif de ses

pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. 5.

principal, la cour d'appel ne peut être saisie par l'appel incident formé par voie de conclusions ; qu'en retenant le contraire, aux motifs inopérants que le délai d'appel principal n'avait jamais couru

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

principal n'interdit pas à l'appelant de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel sur l'appel incident de l'intimé, et d'étendre ainsi sa critique du jugement ; qu'il était

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

Mme [N] à payer aux époux [M] la somme de 91 469,23 euros en principal, que s'agissant d'un appel antérieur au 1er septembre 2017, ces derniers n'étaient pas tenus de former appel incident dans le délai

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal

force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel, ce dernier n'ayant pas formé appel incident sur le prononcé du divorce, tout en constatant que l'appel principal de Mme

droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon laquelle l'intimé n'a pas formé d'appel incident est sans conséquence sur sa recevabilité à former un appel principal ; qu'en jugeant

de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé s'il existe, quant à l'objet du litige déféré, un lien juridique entre toutes les parties, ce qu'il appartient

à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident 6.

déclarant recevable l'appel incident que M.

incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver

celle ouverte sur l'appel principal formé par M.