Par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par la société DFL contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de

de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code

délai expirait le 20 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code civil ; 2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une

le déféré qu'elle avait formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel formé devant une juridiction

délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l'article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 10.

lui aurait été donnée par la commune de Saint-Cyprien ; qu'il y a lieu de déclarer l'exception de nullité irrecevable, par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale

le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour d'appel de renvoi s'est toutefois fondée sur cette signification du 1er octobre 2021 pour regarder comme tardive la

ne fait pas disparaître l'infraction relevée ; "alors, d'une part, que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 octobre 2002 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère

Mme [Q] a présenté des observations aux termes desquelles elle fait valoir que la procédure est tardive pour avoir été engagée trois ans et demi après le désistement et quatorze mois après la décision

imparti, avait pour conséquence la nullité du réquisitoire introductif comportant comme seul visa la plainte irrecevable et, partant, réputée inexistante ; que, dès lors, la cour d appel aurait dû annuler

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur demande en diminution de loyer, alors « que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième

a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

irrecevable comme tardive" ; "alors que, d'une part, le fait que l'appel, par son effet dévolutif, permette à la juridiction du second degré, dans la limite de l'acte d'appel, d'examiner toutes les

C... a fait valoir que la demande de condamnation formée à son encontre par les époux B... au titre d'un prétendu manquement à son devoir de conseil devait être déclarée irrecevable, comme étant nouvelle

a déclaré irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes de M.

impayées au 25 mars 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables le pourvoi incident formé par M.

statuant en matière de taxe, qu'à la suite de détournements commis par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les exposants, a soulevé « pour la première fois en cause d'appel » une exception de nullité affectant des procès-verbaux en date des