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à durée déterminée et de la formation donnée à Mme Y... et du refus de cette dernière de voir reconduire son contrat à durée déterminée, l'employeur fut contraint de prendre la décision de rompre le contrat

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

d'un contrat de travail à durée déterminée le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctionnaires et agents non titulaires de la DCN SCN qui

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif à des contrats de travail temporaire et licenciement collectif sans notification à l'autorité administrative, le second

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soc

613723e8cd5801467740fb42

Cassation

9 juillet 2002

de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus depuis le 6 février 1991 et a ordonné son intégration en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

de travail » d'une durée de trois ans a été signé entre la société Regulus et le salarié, d'autre part, il était constant et non contesté que les fiches de paie éditées à compter de juillet 2011 par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

[J] et la société Unilever France ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays

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6137257fcd5801467741e44b

Cassation

30 octobre 1995

Z... soulignait que la société SAD ne travaille que dans le cadre de contrats de sous-traitance et de manière spécifique ; qu'elle est appelée, non pour fournir du personnel, mais pour exécuter un

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

de la société Yvroud pour avoir employé des travailleurs roumains non munis d'une autorisation de travail salarié en France, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

conséquences indemnitaires de la requalification en contrat à durée indéterminée : que l'article L. 1251-40 du Code du Travail prévoit que le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365

Cassation

19 février 2014

soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non-respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail alors que

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soc

6079b15d9ba5988459c51dcf

Cassation

12 décembre 1991

à durée déterminée sont possibles à condition d'effectuer des travaux urgents ou temporaires ; que ces deux conditions sont alternatives et non-cumulatives ; que dès lors, en refusant d'accorder un caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01170

Cassation

12 juin 2014

X... découlent toutes de la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée qu'il demande à la Cour de prononcer pour deux motifs : .

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

et l'entreprise de travail temporaire devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525

Cassation

24 septembre 2014

contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.124-2-2, alinéa 2, ancien du Code du travail, applicable au contrat de mission conclu avec l'appelant le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724

Cassation

21 juin 2017

E... du 4 au 15 février 2013 ainsi que le contrat à durée déterminée signé entre les deux parties le 13 février 2013 en contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

Cassation

12 février 2020

M... en contrat à durée indéterminée » (jugement p 5, in fine, et p 6, § 1er et suiv.) ; 1°) Alors que le contrat de travail temporaire peut être justifié par un accroissement temporaire d'activité ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01248

Cassation

3 juin 2009

du motif fixe les limites du litige au cas où la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se trouve contestée ; que les contrats de travail conclus depuis 2000 avec

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