X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) qui avait consenti à M X... un crédit dont les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater la déchéance du taux d'intérêt conventionnel et l'application du taux d'intérêt

effectif global de l'intérêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'à défaut il y a lieu de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu, cependant

les emprunteurs ayant cessé les remboursements à compter du 5 août 1992, le CILOVA les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues en exécution du prêt ; que les emprunteurs ont demandé l'application

n'avaient produit d'intérêts qu'au taux légal et donner à l'expert commis par elle mission de déterminer le solde dû par M.

application du taux d'intérêt légal, qu'en n'indiquant, par aucun motif, en quoi la société aurait accepté, après la clôture du compte courant intervenue le 11 septembre 1978, d'être obligée au paiement

pour le paiement du prix ne sont pas totalement compensés en l'espèce par l'application du taux d'intérêt légal", n'a pas davantage caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard,

N'ETAIENT TENUS QU'AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DU CAPITAL AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT NUL FAUTE D'INDICATION DU TAUX EFFECTIF

d'intérêt particulier ; qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du

du taux d'intérêt légal n'avait pu faire disparaître les infractions pénales, commises à raison de l'établissement et de la production en justice, devant le tribunal de grande instance de Paris, d'un

d'intérêt légal au taux conventionnel.

une somme correspondant aux échéances de remboursement dues à compter du 1er avril 1993 ; que, subsidiairement, invoquant une absence d'offre de prêt, elle a demandé l'application du taux d'intérêt légal

Guy X... faisant application du seul taux de l'intérêt légal, dit que la banque ne peut réclamer à M. et Mme Daniel X... des intérêts échus au titre des années 1994 à 1997 et dit qu'elle devra produire

et qu'à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal ; qu'elle indique que la banque a prélevé des agios sans aucune justification et en tout cas au-delà du TEG

Rhône-Alpes (la banque), étaient entachés d'irrégularités, la société Isbe l'a assignée en substitution au tableau d'amortissement originel de chacun de ces prêts d'un tableau d'amortissement établi par application

X... est soumise à la prescription quinquennale ; que les critères définis ci-dessus, soit l'applicabilité du Code de la consommation, l'application du taux d'intérêt légal pour le calcul du trop-perçu

de cette stipulation, substitution au taux litigieux du taux d'intérêt légal, à compter de la date de cet acte et restitution des intérêts indûment perçus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

d'intérêt ; qu'il est normal que le Juge n'ait pas repris dans son jugement l'application du taux d'intérêt puisqu'il n'en a pas reçu la demande ; que comme l'a souligné le Juge de l'exécution, Monsieur

indument perçus entre le 17 octobre 2014 et le 31 octobre 2018 et d'un projet d'avenant constatant l'application du taux d'intérêt légal à compter du 17 octobre 2014 subissant les variations successives