; qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond et le juge de l'Etat requis ne peut, sous couvert d'exception d'ordre public international, contrôler l'application

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

matériel de la Convention la vente de choses futures lorsque l'acquéreur ne fournit pas l'essentiel de la matière première et non de limiter ce champ d'application aux seuls contrats de fourniture de

du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; 2°/ que la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail affirme à son article 11 qu' ''Un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Bank Of Crédit and Commerce International (BCCI), dont le siège social

l'ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés

particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ; que la primauté donnée au règlement européen sur les conventions internationales ne vaut que pour les

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

d'appel, s'appliquent en matière d'arbitrage international, à moins qu'elles soient incompatibles avec des règles spécialement prévues en cette matière ; que si l'article 1526 du code de procédure civile

; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er que les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière

[C], désactivé son compte « Gmail », au motif qu'il « semblait être utilisé d'une manière enfreignant gravement les règles de Google ». 3.

français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international

la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 9.

[C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société But international, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de son article XI , dans le champ d'application de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 69/92, contrairement

au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral; "alors, d'une part, que la principauté de Monaco, en matière de relations financières avec l'étranger, est assimilée à la France, de sorte qu'il n'y

international d'enfants.

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction nantaise compétente pour statuer sur les demandes de la société Finamur, alors « que, en tout état de cause, en matière de dissolution des sociétés,