les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X... au titre de la prime d'ancienneté, calcule l'ancienneté de l'intéressée par application

l'action prescrite, l'arrêt retient que l'existence d'une surtension dans le groupe électrique caractérise un défaut qui compromet la sécurité de l'utilisateur du produit et qu'en conséquence de l'application

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des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la société intimée revendique l'application

Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; qu'il en résulte que la pontée litigieuse était irrégulière au regard de ce traité, entraînant par là même l'application

compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en pareille hypothèse, les dispositions de l'article L. 133-21 sont donc d'application

La société BMS revendique l'application exclusive du droit Libanais et Monsieur Y... ne soutient pas que le droit algérien serait plus favorable que le droit libanais de sorte qu'aucune des parties ne

F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut

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Dominique Y... et Mme Martine Z... ensemble, identifiés tous deux et sans distinction en la même qualité de copreneurs ; Le sort du bail ne peut être réglé que par application exclusive des règles posées

R., défenderesse, s'en tient à l'application exclusive du droit international au visa d'un arrêt du 4 juillet 2001 de la Cour de cassation ; que cependant, la Cour d'appel, qui a exactement relevé que

; qu'en application de l'article précité, toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exclusion de garantie prévue au contrat litigieux ne sera donc pas retenue ; que s'agissant d'une demande

affirmant pourtant que la fiche UIC 471-1 "par sa nature réglementaire, elle s'impose à tous les membres de l'union et constitue un régime autonome et dérogatoire au droit commun "dont elle a fait une application

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les dispositions du Règlement CE N° 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application

de travailleurs du bâtiment, qu'avant la fusion de la société NCTP, ses salaires étaient plus conséquents chaque année et établissait, chiffres à l'appui, la baisse de son salaire consécutive à l'application

personnes établies dans l'Union européenne en permettant au demandeur d'attraire le défendeur devant une juridiction dont ce dernier ne pouvait raisonnablement prévoir la compétence, il convient de faire application

En tout état de cause, ainsi que l'objecte utilement la société CLF, les dispositions précitées de l'article 39/12 du code général des impôts ne sont pas d'application exclusive à tout autre corps de règles